La jurisprudences de Sénégal - page 512
Page 512 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 038
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Ad Ab sis à la rue 6, Km 4,5 Boulevard Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Am C et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Aa Ai Ah, Dakar ; 1° Ag X, domicilié à Af Ae Parcelle n°3534 ; 2° Ak Aj A demeurant à Pikine 2 Parcelle n° 255 ; mais tous élisant domicile … l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Am C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Ad Ab ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 039
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Société Axa Assurances ayant ses bureaux au 5, Place de l'Indépendance à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour, 19, rue Vincens, Dakar ; Ac Ad A B demeurant à Ag Ae Af, villa Noëlle sic FALL DIAGNE mais élisant domicile … l'étude de Me Coumba SEYE NDIAYE, avocat à la Cour, 22, rue Ab Aa … … ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Soulèye MBAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Axa Assurances ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 040
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. 19, avenue Aa Af Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Résidence El Ab Ag Ah C à Dakar ; Ad A demeurant à Rufisque faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 041
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Africamer demeurant au nouveau quai de pêche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ac Ab Ae ;ENTRE Lat Grand DIOP domicilié à Aïnoumane 2 parcelle n° 229 bis Pikine, élisant domicile … Ag B mandataire syndical CNTS, en ses bureaux sis au 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Africamer ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 13 mars 2004 et tendant...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 35
Banque Ad Ae BST C/ Ac A CONTRAT DU TRAVAIL ; EXCLUSION ; FONCTIONNAIRES ; FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE ; DIRECTEUR GENERAL ; QUALITE DE TRAVAILLEUR ; EXCLUSION ; EXCEPTION ; CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UN EMPLOI EFFECTIF ; CASSATION. Un fonctionnaire en position de détachement ne peut bénéficier d'un contrat de travail. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, pour retenir que les rapports entre les parties relevaient de la juridiction sociale, a énoncé qu'un fonctionnaire en position de détachement dans un...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 36
Aa A C/ Les Assurances Générales Ac dite AGS PROCEDURE CIVILE ; POURVOI EN CASSATION ; CASSATION ; RENVOI ; RESISTANCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ; CHAMBRES REUNIES ; CASSATION ; RENVOI ; OBLIGATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI ; OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA DECISION DES CHAMBRES REUNIES ; RESISTANCE DE LA COUR DE RENVOI ; VOIE DE FAIT. Aux termes de l'article 39 de la loi organique sur la Cour de cassation, si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugée par cette...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 39
Société AXA ASSURANCES C/ Aa B X C CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; SUSPENSION DU CONTRAT ; CAUSES ; MALADIE DU TRAVAILLEUR ; FORMALITES À ACCOMPLIR ; INFORMATION DE L'EMPLOYEUR ; PRODUCTION CERTIFICAT MEDICAL ; DELAIS. CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; ABSENCE ; ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ; FORMALITES À ACCOMPLIR ; INFORMATION DE L'EMPLOYEUR ; PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI. Le travailleur malade doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur du motif de son absence dans le délai fixé par l'article 19 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle. Viole ce texte l'arrêt...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 35
Arrêt nO 35 du 08/06/05 Social Banque Sénégalo- Tunisienne 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 8juin 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 36
Arrêt n0 36 du 08/06/05 Social 0 Contre Les Assurances Générales Sénégalaises AGS 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF 8juin 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU dites MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ag B C demeurant à Dakar aux HLM villa n° 2284 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, 01, avenue Ad Af, Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 37
Arrêt nO 37 du 08/06/05 Social Ad X 0 Contre Les Manguiers de Passy 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 8juin 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ad X demeurant à l'Hôtel de Paris à Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae B C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, me...
