La jurisprudences de Sénégal - page 511
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| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 90
Ac Ab - CIBA C/ AGS POURVOI EN CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; DENATURATION ; CASSATION. Selon l'article 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, « si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens ». En conséquence, méconnaît les dispositions de ce texte, la Cour d'Appel qui ne range pas les chaussures parmi les marchandises couvertes par le contrat d'assurance liant les parties alors que, selon l'avenant audit contrat apportant des précisions quant aux biens garantis, les marchandises se rapportant à la profession de l'assuré consistent en tissus, revêtement de sol...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 92
SONES C/ Héritiers Ab A PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE ; OBLIGATION ; EXISTENCE ; JUGE DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. PREUVE DES OBLIGATIONS ; CHARGE DE LA PREUVE ; DEMANDEUR ; ELEMENTS DE FAIT ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. En matière d'appréciation de l'existence d'une créance, il appartient aux juges du fond d'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, pour décider. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, a retenu...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 88
Arrêt tio 88" du 15-06-2005 Civil et Commercial Georgette et Ac A 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15juin 2005" PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUINZE JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: Georgette et Ac A demeurant respectivement au 43, Rue RAFFENEL, 4° étage à Dakar et au 10...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 90
Arrêt nO90 du 15-06-2005 Civil et Commercial Ad B.:- CIBA 0 Contre AGS RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUINZE JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE : 1° Ad B, commerçant demeurant a Dakar, 5673 Avenue Aa C ; 2° La Société Central Insurance Broken Agency...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 91
PR Arrêt n° 91 du 15-06-2005 Civil et Commercial Css Contre SGBS RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15 juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha Fatou G.C. Di BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUINZE JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE : La Compagnie Ac Aa dite CSS de Richard-TOEL, Société Anonyme, poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux...
| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 92
du 15-06-2005 Civil et Commercial SONES 0 Contre Héritiers Aa Z 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15 juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUINZE JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE : La Société Nationale des eaux du Sénégal dite SONES, ayant son siège social à Hann, Route du Front de Terre à Ab, représentée...
| Sénégal, Cour d'appel de dakar, 14 juin 2005, 263
SOCIÉTÉ ANONYME - DIRECTEUR GÉNÉRAL -. CONTRAT DE TRAVAIL - CUMUL POSSIBLE ... Le contrat de travail conclu avec un Directeur Général n’exclut pas ce dernier du statut protecteur du Code du Travail. Cour d’Appel de Dakar, Chambre Sociale 2 – Arrêt n° 263 du 14 juin 2005.- BANK OF AFRICA c/ BONNEAU.- Revue EDJA n° 76 Janvier – Février – Mars 2008, p. 75. LA COUR, Sur la recevabilité de l’appel incident de Ad A et de la demande reconventionnelle de BOA-SENEGAL : Considérant qu’il ne résulte pas des mentions du préambule comprises en cause d’appel et datées du 7 mars 2005, que le sieur A a fait appel incident du jugement querell...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 035
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot x Calmette à Dakar ; Ac X, Contrôleur financier en service à la Présidence de la République du Sénégal demeurant à Dakar à la Sicap Sacré-Cœur 3 villa n° 8924 élisant domicile … l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Banque...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 036
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Ag B demeurant à Dakar aux HLM villa n° 2284 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, 01, avenue Ac Af, Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S. 43, avenue Ac Af, Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massokhna KANE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ag B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 28 juin 2004 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 037
A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Af C demeurant à l'Hôtel de Paris à Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, me Amadou Assane Ndoye, Dakar ; Les Manguiers de Passy S.A.R.L. sis à Passy, DKaffrine, mais élisant domicile … l'étude de Me Samba AMETTI, avocat à la Cour, 127, avenue Ae Aa B Ab Ad Immeuble Alfa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ag A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Af X GNON ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 18 octobre 2002 et...
