La jurisprudences de Sénégal - page 493
Page 493 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 35
Ae A et autres c/ Les Ab Y C CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; CAUSE ; FERMETURE D'ENTREPRISE ; REGLES APPLICABLES ; DISPOSITIONS L 60 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NON. Les licenciements prononcés à la suite de la fermeture de l'entreprise concernant l'ensemble des travailleurs, n'ont pas un caractère économique donc ne leur sont pas applicables les dispositions des articles L 60 et suivants du Code du Travail, c'est donc à bon droit que les juges du fond ont déclaré que les dispositions desdits articles n'ont pu être violées par l'employeur, car non applicables en l'espèce. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 35 DU 28 JUIN 2006 LA COUR...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 37
Aa C c/ La Société TOTAL SENEGAL CONTRAT DE TRAVAIL; RUPTURE; LICENCIEMENT ; CAUSES; MOTIFS LEGITIMES; FAUTE LOURDE; APPRECIATIONS; MOMENT ; PORTEE ; CONTRAT DE TRAVAIL; EXECUTION; LOI APPLICABLE; DETERMINATION; PORTEE Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, la Cour d'Appel, qui, appréciant souverainement les faits, considère que le motif du licenciement est fondé sur des faits qualifiés d'abus de confiance et de biens sociaux mais dont la constance est avérée et pour lesquels le travailleur a fait des aveux circonstanciés et signé une cession volontaire de salaire, qui pour elle représente une faute professionnelle...
| Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 34
ARRET N° 34 du 28/06/2006 Social Société ETAPERU Contre Malick SOW RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SIX ; ENTRE : La Société ETAPERU sise au Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de...
| Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 35
ARRET N° 35 du 28/06/2006 Social Aa B et autres Contre Les Etablissements TARAAF KOUJOCK RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SIX ; ENTRE : 1 Aa B 2 Ab C 3 Af A tous demeurant à Pikine...
| Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 36
ARRET N° 36 du 28/06/2006 Social Ac A Contre L’ONG WINROCK INTERNATIONAL RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane DIALLO MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Ac A demeurant à Dakar 31, rue Abdou Karim Bourgi mais ayant élu domicile en l’étude de Me...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 26
ASPAB C/ SGBS - Ab A POURVOI ; APPLICATION ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEMANDE FIGURANT DANS LA CITATION DIRECTE ; ARRET DECLARANT DEMANDE IRRECEVABLE ; CASSATION. Mérite cassation l'arrêt déclarant irrecevable la demande relative à l'application de l'article 457 du code de procédure pénale, comme étant nouvelle et soulevée seulement pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande figure bien dans l'exploit introductif d'instance. Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens. Sur le troisième moyen : pris de la violation des dispositions de l'article 457 du code de procédure pénale, non réponse...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 60
Ad Ab c/ Ac A CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans caractériser les éléments constitutifs de l'incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 60 DU 21 JUIN 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère...
| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 57
ARRET N° 57 du 21 juin 2006 Civil et Commercial Ac A Contre Ah C Ag RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 21 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi vingt et un juin deux mille six ; ENTRE : Ac A, propriétaire à Louga demeurant au 28, Route de Coki, demandeur élisant domicile … l’étude de...
| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 58
ARRET N° 58 du 21 juin 2006 Civil et Commercial Mor Ac C Contre El Hadji Maguette DIOP RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 21 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi vingt et un juin deux mille six ; ENTRE : Mor Ac C, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 7, Villa n° 420/A à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 59
ARRET N° 59 du 21 juin 2006 Civil et Commercial Ad A Contre Lamine NDIAYE RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 21 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi vingt et un juin deux mille six ; ENTRE : Ad A, demeurant à Dakar, Aa Ac 3, Villa n° 4514/D, demanderesse élisant domicile … l’étude de...
