La jurisprudences de Sénégal - page 492
Page 492 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 64
La SONACOS c/ La CSAR, les ICS, la SONAM, la SNAS, la PA, les AGS RESPONSABILITE DELICTUELLE ; DOMMAGE ; REPARATION ; CONDITIONS ; FAUTE ; PARTAGE ; ABSENCE D'INFLUENCE Viole l'article 118 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'appel qui, après avoir relevé une faute, fût-elle partagée, imputable aux ICS, ayant contribué à la réalisation du sinistre qui a causé un préjudice à la SONACOS, a retenu que « à la différence de l'assurance dommage, l'assurance de responsabilité du chef d'entreprise ne couvre pas les dommages causés à l'objet matériel ou immatériel que le chef d'entreprise a sous sa garde ». CHAMBRE...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 67
Les Assurances Générales Ah B c/ Ag Ad X dite Af VIOLATION DES ARTICLES 225 à 278 DU CODE CIMA. La Cour d'Appel de Dakar a condamné Ac A et les M.S.A.T. à payer à la dame Ag Ad X dite Af la somme de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 67, DU 05 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 63
ARRET N° 63 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial Ad Ae B Contre CBAO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi cinq juillet deux mille six ; ENTRE : Ad Ae B, Chef religieux demeurant à Touba, demandeur élisant domicile … l’étude de Maître...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 64
ARRET N° 64 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial La SONACOS Contre La CSAR, les ICS, la SONAM, la SNAS, la PA, les AGS RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi cinq juillet deux mille six ; ENTRE : La Société Nationale de Commerce des Oléagineux...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 65
ARRET N° 65 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial A Aa B Contre Ibrahima DIALLO RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi cinq juillet deux mille six ; ENTRE : A Aa B demeurant à Rufisque, quartier Ac Ab, demandeur élisant domicile … l’étude...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 66
ARRET N° 66 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial ITS devenue EQUANT Contre Agence Immobilière du Sénégal RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi cinq juillet deux mille six ; ENTRE : La Compagnie Internationale de Service et de...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 67
ARRET N° 67 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial Les Assurances Générales Af Y Contre Ad Ae B dite Fatimata RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi cinq juillet deux mille six ; ENTRE : La Société les Assurances Générales Af Y dite AGS-IART...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 69
ARRET N° 69 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial Alioune NDIAYE et autres Contre La Société SENEVISA S.A La Société Mobil Oil Ab RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juillet deux mille six ; ENTRE : Alioune NDIAYE et 55 autres...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2006, 12
Ab B c/ Ac C CASSATION ; MOYEN POURVOI RECEVABILITE ; CHOSE JUGEE ; MOYEN DEJA ECARTE PAR LA COUR DE CASSATON NON. Est irrecevable le moyen proposé par un demandeur dans la même affaire au soutien d'un précédent pourvoi qui a été écarté par un arrêt de la Chambre criminelle. CHAMBRE PENALE ARRET N° 12 DU 04 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Attendu qu'aux termes de...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2006, 14
Ab Ae Ad B c/ Ministère Public - Hoirs Aa Ac A POURVOI ; MOYENS ; DEFAUT ; REJET. « Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 14 DU 4 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général...
