La jurisprudences de Sénégal - page 484
Page 484 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2007, 6
ARRET N° 6 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial Ah B Contre Hoirs Joseph Amadou Louis GAYE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ah B, demeurant à Dakar à la Zone A, Villa N° 51, faisant...
| Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2007, 7
ARRET N°7 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial C EDMA Contre Diallo Blondin DIOP RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société Civile Immobilière EDMA, représentée par la Régie...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 100
Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Hoirs feu Ab X et Ad B ACTION EN JUSTICE ; ASSIGNATION ; ASSIGNATION DIRIGÉE CONTRE L'ETAT ; RECEVABILITÉ ; DÉFAUT ; CASSATION. Viole les dispositions de l'article 2 du décret N° 70 - 1 216 du 7 novembre 1970, l'arrêt qui, statuant en matière de contentieux domanial, a déclaré recevable l'assignation servie à l'agent judiciaire du Sénégal alors que, selon ce texte, « toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sans exception prévue par un texte spécial, être intentée à peine de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 104
Sadembou Diop c/ Ad C PREUVE ; POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; LIMITE ; DENATURATION D'UN ECRIT CLAIR ET PRECIS, POUVOIR DES JUGES ; POUVOIR D'INTERPRETATION ; INTERPRETATION DES DOCUMENTS ; LIMITES ; DENATURATION ; APPLICATION Le pouvoir du juge d'interpréter les documents de la cause et d'apprécier leur portée est limité notamment par l'interdiction de dénaturer l'écrit soumis à son examen et dont les termes sont clairs et précis. A dénaturé les termes clairs et précis d'un jugement et d'un arrêt d'un pays étranger, le juge taxateur qui a décidé qu'un avocat n'apporte pas la preuve des diligences qu'il prétend...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 106
El Ah Aa Ae et la Prévoyance Assurances c/ Ab Ac et Af Ai C DE LA CIRCULATION ; PREJUDICE ; PREJUDICE DES ENFANTS ; REPARATION ; ARTICLE 265 DU CODE CIMA ; VIOLATION ; CAS ; CASSATION ; NON APPLICATION DU PRINCIPE DE LA REPARTITION UNIFORME ENTRE LES ENFANTS. Viole l'article 265 du code CIMA, la Cour d'Appel qui se borne à déterminer l'indemnité revenant à chaque enfant sans appliquer le principe de la répartition uniforme entre les enfants. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 106, DU 20 DECEMBRE 2006 LA COUR : VU Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 100
ARRET N° 100 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Hoirs feu Matar DIAGNE et Daour MBENGUE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : Le Directeur...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 101
ARRET N° 101 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial Aa Ac Contre Ndèye Coumba Sandiane TOURE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : Aa Ac, Infirmier d’Etat à l’hôpital Régional de...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 102
ARRET N° 102 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial Aa A Contre Daouda TRAORE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : Aa A, demeurant au 5 bis, Rue de l’Océan à Dakar, faisant...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 103
ARRET N° 103 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial La Société SENEGALAUTO Contre Ac B dite Ndèye Khady RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : La Société SENEGALAUTO prise en la personne de ses...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 104
ARRET N° 104 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial Sadembou DIOP Contre Issakha NDOYE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ENTRE : Maître Sadembou DIOP, demeurant au n° 577 Parcelles...
