La jurisprudences de Sénégal - page 478
Page 478 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2007, 15
ARRET N° 15 du 25/04/07 Social Ab C Contre SENECOR RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 25 avril 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : Ab C demeurant a Diamaguène à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Coumba SEYE NDIAYF, avocat à la Cour à Dakar 68...
| Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2007, 16
ARRET N° 16 du 25/04/07 Social Le Bureau d’Appui à la Coopération Canadienne B.A.C.C. Contre Suzanne TISSEIRA RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 25 avril 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : Le Bureau d’Appui a la...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de procédure civile, 20 du Code des obligations civiles et commerciales, et 20 du Décret du 26 juillet 1932 portant...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de procédure civile, 20 du Code des obligations civiles et commerciales, et 20 du Décret du 26 juillet 1932 portant...
| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 35
ARRET N° 35 du 18 avril 2007 Civil et Commercial La SNR Contre La CBAO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEPT ENTRE : La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venue aux droits et...
| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 36
ARRET N° 36 du 18 avril 2007 Civil et Commercial Ac Ab C Contre Ndèye Ami NIANG RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ac Ab C, propriétaire de la villa n° 245, Unité 25, Parcelles...
| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 37
ARRET N° 37 du 18 avril 2007 Civil et Commercial Ad Ac A Contre Crédit Sénégalais RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ad Ac A demeurant à Dakar, quartier Ae Aa, faisant élection...
| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 38
PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC – ASTREINTE – CAS – ... ARRET N° 38 du 18 avril 2007 Civil et Commercial ISRA Civile et commerciale Contre Assane DIAGNE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU Directeur Général, demandeur faisant élection de SENEAGAL domicile en l’étude de Maître Madické NIANG, Un Peuple - Un But - Une Foi Avocat à la Cour ; AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 39
PROCÉDURE CIVILE – COMMUNICATION DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC – ... ARRET N° 39 du 18 avril 2007 Civil et Commercial Ad A Contre Khardiata DIALLO RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEPT...
| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 40
ARRET N° 40 du 18 avril 2007 Civil et Commercial Ac A Contre El hadj Mass DIAGNE RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEPT ENTRE : Ac A, Ménagère demeurant à Ae Aa Ad mais faisant élection de domicile en...
