La jurisprudences de Sénégal - page 434

ARRET N°22 - CS du 24/12/08 Social La SOCOCIM INDUSTRIE Contre Serigne FALL RAPPORTEUR : Ab Aa B MINISTERE PUBLIC: Dial GUEYE AUDIENCE : Du 24 décembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Conseillers ; Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ; ENTRE : La SOCOCIM INDUSTRIE du, ayant son siège social à Rufisque, mais élisant domicile … l’étude de Maître Guédel NDIAYE et...

CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER ... c/ 1° Aa A - 2° Samuel BALACOUNE CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER Il n’y a pas lieu à statuer sur un pourvoi formé contre une décision qui a déjà fait l’objet d’une cassation totale. Arrêt n° 07 CS du 17 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la dame Ad Ab demande la cassation de l’arrêt n° 532 rendu le 26 juin 2006 par la Cour d’Appel de Dakar, qui a confirmé l’ordonnance en date du 2 avril 2005 du juge des référés du Tribunal régional de Saint-Louis faisant injonction...

PROCÉDURE CIVILE – INSTANCE – DÉCÈS D’UN AVOCAT CONSTITUÉ – EFFET – DÉTERMINATION ... c/ Aa B PROCÉDURE CIVILE – INSTANCE – DÉCÈS D’UN AVOCAT CONSTITUÉ – EFFET – DÉTERMINATION Aux termes l’article 199 du code de procédure civile, « Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties sont nulles ; il n’est pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats ; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis sont nuls s’il n’y a pas constitution de nouvel avocat, à moins qu’il n’ait été procédé selon les...

IMMUNITÉ – IMMUNITÉ FAMILIALE – CHAMP D’APPLICATION – DÉTERMINATION ... ARRET N° 15 du 16 décembre 2008 Pénal Ak Ad et autres Contre Ministère public Khaoussou DRAME RAPPORTEUR Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC El hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Assane NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE: Al Ab Ad, Ménagère, demeurant à Ai...

ARRET N° 16 du 16 décembre 2008 Pénal Assurances Générales Sénégalaises Contre Ab Intérim Sécurité La CBAO RAPPORTEUR Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Assane NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE: Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, sises au 45 Avenue Ac B, ayant pour conseil Maître Cheikh...

ARRET N° 17 du 16 décembre 2008 Pénal Ag Ae Af C Contre Jamal SELTANY RAPPORTEUR Ciré Aly BA MINISTERE PUBLIC El hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE: Ag Ae Ac C, Commerçant, demeurant à louga, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Réné Louis LOPY, Avocat à la cour...

ARRET N°18 du 16 décembre 2008 Pénal Ab A et autres Contre Ministère public RAPPORTEUR Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC El hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COUIBALY, Assane NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE : Ab A, Technicien de laboratoire à L’ISRA, demeurant à la cité Fadia à Dakar, Aa B, Chercheur à l’ISRA, demeurant aux Parcelles...

ARRET N°19 du 16 décembre 2008 Pénal Aa A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE du 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE : Aa A, Commerçant, demeurant à Mbour, au quartier Château d’eau, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Abdourahmane SO, Avocat à la...

CASSATION – DÉCHÉANCE – EXCLUSION – SAUVEGARDE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – PRODUCTION DU MÉMOIRE EN DÉFENSE ... ARRET N°20 du 16 décembre 2008 Pénal Ab Aa A Contre Amadou KARRE RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE du 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE : Ab Aa A, demeurant...

ARRET N°21 du 16 décembre 2008 Pénal Ab Aa A Contre Abib NDAO RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC François DIOUF AUDIENCE du 16 décembre 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ENTRE : Ab Aa A, Commerçante, demeurant à Yoff Ouest Foire, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Khalilou SEYE, Avocat à la cour...