| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 2008, 21

ARRET N°21
du 16 décembre 2008 Pénal
Ab Aa A Contre
Abib NDAO
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
François DIOUF
AUDIENCE
du 16 décembre 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Ciré Aly BA,
Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ab Aa A, Commerçante, demeurant à Yoff Ouest Foire, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Khalilou SEYE, Avocat à la cour ;
DEMANDERESSE
D’une part, ET
Abib NDAO, Commerçant établi à Bangkok ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24/12/2007 par Maître Khalilou SEYE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab Aa A, contre l’arrêt n° 1291 du 17/12/2007 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel, qui infirmant le jugement entrepris sur les intérêts civils et statuant à nouveau, a dit n’y avoir lieu à application de l’article 457 du code de procédure pénale à l’encontre de Abib NDAO relaxé du chef d’abus de confiance ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la demanderesse, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a ni consigné l’amende et une somme suffisante pour
garantir le paiement des
droits de timbre et d’enregistrement ni signifié son recours à la partie adverse ;
Qu’il y a de la déclarer déchue de son pourvoi, par application des articles 17 et 47 de la loi organique sur la Cour de cassation;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Ab Aa A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°1291 rendu le 17 décembre 2007 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président rapporteur ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Jean Louis TOUPANE, Conseiller;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY | Ciré AlyBA … Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE
Le Greffier
Ibrahima SOW