La jurisprudences de Sénégal - page 427
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| Arrêt n° 07 du 16 mars 2009 (Ndiaga DIOP FALL c/ Ministre chargé de l’Intérieur )
FAIT INSURMONTABLE ET INATTENDU Les articles L.204 et R.74 du code électoral fixent le dépôt des déclarations de candidature aux élections... Arrêt n° 07 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le requérant développe, à l’appui de son recours, un moyen unique tiré d’une interprétation erronée de l’article R.74 du code électoral, en ce que le délai fixé pour le dépôt des candidatures n’est pas impératif, puisque l’autorité administrative peut, en exécution d’une décision judiciaire, recevoir une liste de candidats, même...
| Arrêt n° 08 du 16 mars 2009 (Abdou NDIAYE c/ État du SENEGAL )
ÉLECTIF L’intérêt certain à conserver son mandat électif confère à un adjoint au maire qualité à agir contre le décret de dissolution d’une... Arrêt n° 08 du 16 mars 2009 LA COUR SUPREME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que, dans son mémoire en réponse, l’Agent judiciaire de l’Etat a conclu à l’irrecevabilité du recours introduit par Abdou Ndiaye pour défaut de qualité à agir pour n’avoir subi aucun grief à titre individuel puisque la dissolution concerne une collectivité locale, personne morale, qui n’est représentée en justice que par...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2009, 26
ARRET N°26 du 03 mars 2009 Pénal Ad B Contre Ae A et autres RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC EL Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 03 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX TROIS MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ad B, ancien Ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, demeurant à Bambey, mais faisant élection de domicile en l’étude de...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2009, 27
ARRET N°27 du 03 mars 2009 Pénal Ab A Contre Af B Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 03 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI TROIS MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab A, Chauffeur, demeurant à Aa Ae à Ad ; DEMANDEUR D gt; une part, t ET: Af B, Chauffeur, demeurant à Aa Ac à Ad...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2009, 28
ARRET N°28 du 03 mars 2009 Pénal Ab B Contre Ad A Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 03 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI TROIS MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ab B, Commerçant, demeurant à Aa Ac à Mbour, mais faisant élection de domicile à la SCP Nafissatou DIOUF MBODIJI et Soulèye MBAYF, Avocats...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2009, 29
ARRET N°29 du 03 mars 2009 Pénal Ministère public Contre Sénoumou DIAKITE Gaoussou COULIBALY RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 03 mars 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI TROIS MARS DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ministère public, DEMANDEUR D’une part, ET: Sénoumou DIAKITE, Chauffeur, demeurant à Guénikoro...
| Sénégal, Cour suprême, 28 février 2009, 34
ARRET N°34 du 28/02/09 Social Ac Aa B Contre SOSAR AL AMANE RAPPORTEUR Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 28 janvier 2009 MATIERE Sociale PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ac Aa B demeurant à Dakar, Cité Ad C villa n° 66, Pikine mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2009, 45
ARRET N°45 du 25/02/09 Social Ag Ac A Contre ELTON Oil Company S.A RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 25 février 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye Diouf, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINTG CINQ FEVRIER DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : Ag Ac A, demeurant à Dakar, aux Almadies , zone 18, parcelles n°14 mais ayant élu domicile en l’Etude de Maître Coumba Séye Ndiaye...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2009, 46
ARRET N°46 du 25/02/09 Social ASECNA Contre Cheikh Oumar LY RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE : Du 25 février 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye Diouf, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers . Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINTG CINQ FEVRIER DEUX MILLE NEUF ; ENTRE : L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et a Madagascar, dite ASECNA ayant son siège social à Dakar, au...
| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2009, 12
JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRÉCIS – RECOURS EN INTERPRÉTATION – IRRECEVABILITÉ ... c/ Ab A et autres JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRÉCIS – RECOURS EN INTERPRÉTATION – IRRECEVABILITÉ Seule la décision dont l’une de ses dispositions est entachée d’ambigüité est susceptible d’être interprétée par la juridiction qui l’a rendue. Par suite, est irrecevable le recours en interprétation formé contre un arrêt dont les termes sont clairs et précis. Arrêt n° 12 du 18 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que...
