| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2009, 26

ARRET N°26
du 03 mars 2009
Pénal
Ad B
Contre
Ae A et autres
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
EL Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 03 mars 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI DIX TROIS MARS DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ad B, ancien Ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, demeurant à Bambey, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Bamba CISSE, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ae A, ancien Maire de Bambey, demeurant à Sacré Cœur extension III VDN, villa n° 10563 à Dakar ; Ac X, Chauffeur mécanicien, demeurant à Bambey ;
Ab C, Employé municipal, demeurant à Bambey ;
Aa Y, Commis, demeurant à Bambey;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 19 juin 2008 par Maître Bamba CISSE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ad B , contre l’arrêt n°487 du 13/06/2008 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, infirmant le jugement entrepris, a disqualifié les faits de destruction volontaire de construction appartenant à autrui en dommage volontaire causé aux propriétés mobilières ou immobilières d’autrui , renvoyé Aa Y et Ae A des fins de la poursuite et condamné Ac X et Ab C de ce chef à 20.000 francs d’amende ferme chacun et à payer solidairement à Ad B la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a ni consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ni produit une requête répondant aux conditions de l’article 14 de la loi organique sur la Cour de cassation;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 46 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Ad B déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n°487 rendu le 13 juin 2008 par la cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur El Hadji lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur
Mamadou Badio CAMARA Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW