La jurisprudences de Sénégal - page 412

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – DÉCHÉANCE – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE ACCOMPAGNÉE DE LA COPIE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE ATTAQUÉE À LA... ARRET N°34 du 25/08/09 - Ab C Me Mouhamadou Moustapha DIENG Contre : Le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE : Du 25 août 2009 LECTURE : Du 25 août 2009 MATIERE : Administrative...

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – DÉCISION ATTAQUÉE – SURSIS À EXÉCUTION – CONDITIONS – MOYEN PARAISSANT SÉRIEUX ET PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ... ARRET N°35 du 25/08/09 - Ab B Me Massokhna KANE Contre : Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE : Du 25 août 2009 LECTURE : Du 25 août 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir...

ADMINISTRATIF À CARACTÈRE INDIVIDUEL ATTAQUÉ Lorsque les décisions attaquées sont des actes administratifs à caractère individuel, elles... Arrêt n° 31 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après avoir délibéré conformément la loi, SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que le Conseil régional a conclu à la déchéance de Sérigne Babacar Seck, aux motifs que, d’une part, il a eu connaissance de la délibération par voie d’affichage le 22 juillet 2007, et qu’il a donc introduit son recours hors délai, d’autre part, il n’a pas joint la délibération attaquée au recours...

CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE Doit être rejeté le recours du fonctionnaire retraité, contre une décision de refus de maintien... Arrêt n° 32 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE : Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Agent judiciaire de l’État conclut à l’irrecevabilité du recours de Mamadou Seck pour nullité de la signification servie au Ministre chargé de la Fonction publique ; Considérant que, certes, aux termes de l’article 39 du code de procédure civile, l’État est assigné en la personne de l’Agent judiciaire de...

ATTAQUÉE À LA PARTIE ADVERSE – DÉFAUT Il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême que la requête,... Arrêt n° 34 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à loi ; SUR LA JONCTION : Considérant que l’affaire est en état d’être jugée sur le fond ; Qu’il y’a lieu de joindre la demande de sursis au fond pour statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; SUR LA DECHEANCE : Considérant que l’Agent judiciaire de l’État a conclu, sur le fondement de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême...

IRRÉPARABLE Il y a lieu, conformément à l’article 73-2 de la loi organique sur la Cour suprême, d’ordonner le sursis à l’exécution d’une... Arrêt n° 35 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant qu’à l’appui de son recours tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la circulaire n° 01083 du 11 juin 2009 du Ministre du Commerce, le requérant développe un moyen unique, et soutient que le préjudice encouru si la décision est exécutée, serait irréparable pour lui ; Considérant que le moyen est tiré de la violation de la loi...

ARRET N° 85 du 18 août 2009 Pénal Ad X et autres Contre Ministère public RAPPORTEUR Mama KONATE MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 18 août 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassané Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE NEUF ENTRE : Ad X, Marchand ambulant, demeurant à la rue 25 x 18 Médina à Dakar, Ab Y, Chauffeur, demeurant à la rue 37 x 32 Médina à Dakar, Aa...

ARRET N° 86 du 18 août 2009 Pénal Af C Contre Ab B et autres Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 18 août 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassané Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE NEUF ENTRE : Af C, Enseignant, demeurant à Yoff Mbenguéne à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Ah Z Y amp...

ARRET N° 87 du 18 août 2009 Pénal B A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Boubacar Albert GAYE AUDIENCE du 18 août 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassané Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX HUIT AOUTDEUX MILLE NEUF ENTRE : B A, Directeur de société, demeurant à Ouest Foire villa n° 44 à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Massokhna KANE...

– Ministre Chargé de l’Intérieur ... ARRET N°26 du 11/08/09 - -Abdoul GUISSE Me Ciré Clédor LY Contre : -Sidy Ben Ad Aj Mes Yaré FALL amp; Amadou Aly KANE -Ministre Chargé de L’Intérieur M. Ag Y PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ndary TOURE Avocat general, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 11 août 2009 LECTURE : Du 11 août 2009 MATIERE : Electorale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE...