| Sénégal, Cour suprême, 18 août 2009, 86

ARRET N° 86
du 18 août 2009
Pénal
Af C
Contre
Ab B et autres
Ministère public
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 18 août 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassané Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Af C, Enseignant, demeurant à Yoff Mbenguéne à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Ah Z Y & Soulèye MBAYE, Avocats à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ab B, Ménagère, demeurant à la cité Port villa n° 56 à Dakar,
Aa X, représentant les héritiers de Ag A X, Pâtissier, demeurant à Yoff Mbenguéne à Dakar,
Ac Ae, représentant les héritiers de Ad B, Educateur, demeurant à Yoff Mbenguéne près de la mosquée à Dakar,
Faisant tous les trois élection de domicile en l’étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la cour,
Ministère public ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 16 février 2009 par Maître Soulèye MBAYE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Af C, contre l’arrêt n° 156 du 13/02/2009 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris l’ayant condamné a une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à payer aux parties civiles la somme de trente cinq millions de francs à titre de dommages-intérêts, pour abus de confiance ;
La Cour,
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire en demande ;
Vu les conclusions écrites de
l’Avocat général tendant à la
déchéance du demandeur ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur au pourvoi n’a pas signifié à la partie adverse, par acte extra judiciaire, la requête contenant ses moyens de cassation ;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article 38 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Af C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 156 rendu le 13 février 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW