La jurisprudences de Sénégal - page 392

ARRET N° 79 du 01 avril 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/39/RG/10 Ab A Contre Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 01 avril 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab A, Comptable, demeurant au quartier Léona à Aa ; DEMANDEUR D’une part, ET : Ministère public ; DEFENDEUR...

ARRET N° 80 du 01 avril 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/40/RG/10 Ad B Contre Haïdar M. I. HACHEM RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 01 avril 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE DIX ENTRE : Ad B, demeurant à Saint-Louis, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour...

2010 ARRÊT N°01 DU 30 MARS 2010 Z AG SOCIÉTÉ TRANSSENE SA RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — CONDITION DE RECEVABILITÉ DU GRIEF TIRÉ DE L’INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME EN MATIÈRE DE DROIT « OHADA » — EXIGENCE D’UNE EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE SOULEVÉE DEVANT LA CHAMBRE Ne peut donner lieu à rabat le grief tiré de ce que la Cour a statué sur une affaire qui relève de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage dès lors que le demandeur au rabat n'avait pas soulevé l'exception d’incompétence, en application de l’article 18 du Traité de l'OHADA, et que la Cour n’a été saisie d'aucun moyen relatif...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°02 DU 30 MARS 2010 Aa X LA SOCIÉTÉ LABOREX SÉNÉGAL JUGEMENTS ET ARRÊTS — VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION — CAS — MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UNE DÉCISION ANNULÉE Selon les articles 55-5 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême et L 56 du code du travail, d’une part, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et, d'autre part, en cas de licenciement abusif, le montant des dommages et intérêts est fixé compte tenu, notamment, des usages, de la nature des services...

ARRET N°03 du 30/3/10 N°J/112/RG/09 du 23/4/09 - Elton Oil Company S.A Me Doudou NDOYE Contre : Papa Ad C Me Coumba SEYE NDIAYE PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ab Y; PARQUET GENERAL : Souleymane KANE, Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 Mars 2010 Lecture : du 23 Mars 2010 Matière : Sociale rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRES REUNIES - A...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°04 DU 30 MARS 2010 BCEAO Z AI ET AUTRES. RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF NE TENDANT QU’À REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE DE LA COUR DANS L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Ne saurait constituer une erreur de procédure le grief qui ne tend qu’à critiquer le raisonnement juridique de la Cour dans l’interprétation de la loi. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement n° 1198 du 19 juillet 1999, le tribunal du travail de Dakar a déclaré recevable l’action de Z AI et...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°05 DU 30 MARS 2010 Y AH AG Aa Z RABAT D’ARRÊT — DÉCHÉANCE — CAS — DÉFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À LA PARTIE ADVERSE Est déchu de sa requête en rabat d'arrêt, le demandeur qui n’a pas signifié la requête accompagnée de l’arrêt à la partie adverse. La Cour suprême, Attendu que, par requête enregistrée le 07 août 2009, Maître Serigne Momar NDIAYE, avocat à la Cour, représentant Y AH AG, sollicite le rabat de l’arrêt n°26 du 03 juin 2009 de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême dans l’affaire l’opposant à Aa Z ; Attendu que...

ARRET N°06 du 30/3/10 N°J/108/RG/09 Du 20/4/09 - Ah B Me Ndéye Fatou TOURE Contre : Aa C Me Christian FAYE PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Awa SOW CABA, Am Ai Y et Ae Ao X, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF; PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 Mars 2010 Lecture : du 23 Mars 2010 Matière : Civile et Commerciale rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRES REUNIES - A l’audience...

ARRET N°07 du 30/03/2010 N°J/163/RG/09 du 24/06/2009 - Ae Y Mes GENI, AG amp; KEBE contre : Ah Ad B Me Iba Mar DIOP amp; Me Malick MBENGUE PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA et Ag Aa B, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE ; PARQUET GENERAL : Ac C Z, Premier Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 mars 2010 ; Lecture : du 23 mars 2010 ; Matière : pénale rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRES REUNIES...

ARRET N°08 du 30/03/2010 N°J/104/RG/09 du 15/04/2009 - La S.S.F.D. Mes Ismaël Daniel amp; Mounth DIAGNE contre : -la Société Miko SA Me F. SARR amp; associés -La Société SAPROLAIT Mes GENI, SANKALE amp; KEBE PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Awa SOW CABA, Ak Ag B et Ad An AH, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ad An AH ; PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef : Audience : du 30 mars 2010 ; Lecture : du 23 mars 2010 ; Matière : civile et commerciale rabat d’arrêt...