| Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 08

ARRET N°08 du 30/03/2010
N°J/104/RG/09 du 15/04/2009 ------- La S.S.F.D.
(Mes Ismaël Daniel & Mounth DIAGNE)
contre : -la Société Miko SA (Me F. SARR & associés) -La Société SAPROLAIT (Mes GENI, SANKALE & KEBE)
PRESENTS :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Awa SOW CABA, Ak Ag B et Ad An AH, Présidents de chambre,
Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseillers ; RAPPORTEUR :
Ad An AH ; PARQUET GENERAL :
Abdourahmane DIOUF, Avocat Général ; Ababacar NDAO,
Greffier en chef : Audience :
du 30 mars 2010 ;
Lecture :
du 23 mars 2010 ;
Matière : civile et commerciale (rabat d’arrêt) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRES REUNIES ----------------- A l’audience publique du trente mars de l’an deux mille dix ; ENTRE : La société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite S.S.F.D. sise à Dakar km 10 route de Rufisque mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Ismaël Daniel & Mounth DIAGNE, avocats à la Cour, HLM Fass Paillote, immeuble 60 appartement R à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET : -La Société Miko SA, dont le siège est en France, mais faisant élection de domicile à l’étude de Maître François SARR & associés, Avocats à la Cour, 33 avenue Aj Af Al à Dakar ;
- La Société Africaine des Produits Ah C, 39, avenue Faidherbe à Dakar mais élisant domicile … l’étude de Maîtres GENI, SANKALE & KEBE, SCP d’Avocats à la Cour, 47 Bd de la République à Dakar ; D’AUTRE PART ; LA COUR SUPRÊME : Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, en son article 51 notamment ; Attendu que par requête enregistrée le 15 avril 2009, Maîtres Ismaël Daniel et Mounth DIAGNE, avocats, représentant la Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD, sollicitent le rabat de l’arrêt n° 82 rendu le 18 juillet 2007 par la chambre civile et commerciale de la Cour de cassation qui a déclaré la SSFD déchue de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Dakar n° 338 du 24 mars 2005, pour défaut de consignation; Attendu que le mémoire en défense de la partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité prise de la violation de l’article 35 de la loi organique susvisée, en ce que la requête lui a été signifiée sans l’expédition de la décision attaquée ; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces produites que la requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, a été signifiée ; Qu’en application de l’article 38 de ladite loi, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS : Statuant toutes chambres réunies, Déclare la SSFD déchue de sa requête en rabat de l’arrêt n° 82 rendu le 18 juillet 2007 par la chambre civile et commerciale de la Cour de cassation ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, toutes chambres réunies, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Awa SOW CABA, Ak Ag B et Ad An AH, Présidents de chambre,
Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseillers ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Premier Président, les Présidents de chambre, les Conseillers et le Greffier en chef ;
Le Premier Président, Préside;t ; Papa Oumar SAKHO Les Présidents de chambre :
A. AG Ak. H. B Mamadou.B.CAMARA Les Conseillers : Ac Ao Y
Aa Am Z Ai Ab Ae A Le Greffier en chef : Ababacar NDAO