La jurisprudences de Sénégal - page 376
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| Sénégal, Cour suprême, 18 août 2010, 86
ARRET N° 86 Du 18 Août 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 24/ RG/ 09 Ab B Contre Ibrahima Jacques BA RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 18 août 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU DIX HUIT AOUT DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab B, Gérant du bar grille « Les Ecrivains » sis au Point E, Rue des Ecrivains, villa Fofana...
| Sénégal, Cour suprême, 18 août 2010, 87
ARRET N° 87 Du 18 Août 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 327/ RG/ 09 Ad C Contre Alain J. Christian K. MISTRAL RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 18 août 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU DIX HUIT AOUT DEUX MILLE DIX ENTRE : Ad C, pharmacien, demeurant à la Pharmacie Ai Ab à Dakar, faisant élection de...
| Sénégal, Cour suprême, 12 août 2010, 24
DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - DÉLIBERATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DÉSAFFECTATION DE TERRES - CONDITION - MISE EN DEMEURE - EXCEPTION - CAS. ... ARRÊT n° 24 DU 12 AOÛT 2010 ALIOU DIACK c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - DÉLIBERATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DÉSAFFECTATION DE TERRES - CONDITION - MISE EN DEMEURE - EXCEPTION - CAS. L’article 9 décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales prévoit, en son troisièmement, une désaffectation d’office si l’affectataire cesse d’exploiter...
| Sénégal, Cour suprême, 12 août 2010, 25
DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - AUTORISATION - REFUS - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET OBSERVATION DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - PREUVE -... ARRÊT n° 25 DU 12 AOÛT 2010 SÉNÉGAL EQUIP SARL c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - AUTORISATION - REFUS - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET OBSERVATION DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - PREUVE - DÉFAUT L’erreur manifeste d’appréciation est une erreur apparente et grave rendant la décision inadaptée aux motifs qui l’ont provoquée. Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation, le ministre chargé du Travail qui, pour annuler l’autorisation de licenciement de...
| Sénégal, Cour suprême, 11 août 2010, 51
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT ABUSIF - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - ÉVALUATION - EXCLUSION - CAS ... ARRET N°51 du 11août 2010 - Matière Social N° AFFAIRE: J-33/RG/10 Ac Af Ag Ad dite C.I.B.A Contre Ndéye Ndella NDIAYE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE: 11août 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR...
| Sénégal, Cour suprême, 05 août 2010, 122
OUMAR MBOW ET AUTRES ... ARRET N° 122 du 05 août 2010 MATIERE Pénale Affaire n° 14/RG/08 et J/141/RG/10 Aa Y Ae Ab B dit Pa Laye Contre Ministère public Af C et autres RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 05 août 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ AOUT DEUX MILLE DIX ENTRE : Aa Y, demeurant à Djeddah quartier Mousdalifa, mais faisant...
| Sénégal, Cour suprême, 05 août 2010, 123
ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT DE MANDAT - VIOLATION - EXCLUSION - NON-DIVULGATION D’UNE INFORMATION EXPLOITÉE À DES FINS PERSONNELLES ... ARRET N° 123 du 05 août 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/20/RG/10 Aa A Contre Abdoulaye GUEYE RAPPORTEUR Mama KONATE PAR UET GENFRAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 05 août 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ AOUT DEUX MILLE DIX ENTRE : Aa A...
| Sénégal, Cour suprême, 05 août 2010, 124
ARRET N° 124 du 05 août 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/70/RG/10 Aa A Contre Ministère public Sanéba TANKARA RAPPORTEUR Chérif SOUMARE PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 05 août 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ AOUT DEUX MILLE DIX ENTRE : Aa A dit Maxime, Attaché d’administration, demeurant à la villa k/170 Hamo 5 à Guédiawaye ; DEMANDEUR D’une...
| Sénégal, Cour suprême, 04 août 2010, 81
ARRET N° 81 Du 04 Août 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 101/ RG/ 08 Et J/44/RG/09 Ac Z A Contre Madior Bouna NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 04 août 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mama KONATE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE DIX ENTRE : Ac Z A, demeurant à Dakar Am Al, villa n° FM / 68, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres...
| Sénégal, Cour suprême, 04 août 2010, 82
ARRET N° 82 Du 04 Août 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 281/ RG/ 09 Ae X Contre Moussa DIAW RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 04 août 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE DIX ENTRE : Ae X, demeurant à Dakar Cité Aa, villa n° CK 42, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE...
