La jurisprudences de Sénégal - page 227

ARRET N°20 du 26/02/15 J/490/RG/14 28/11/14 Sursis Administrative - -Amrane Ad Ab Me Boubacar Dramé Contre : - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Ndary Touré GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE: 26 février 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - -A l’audience publique ordinaire du jeudi vingt...

ARRET N°11 25/02/2015 Social - Réserve de Bandia Contre Héritiers d’Ab B AFFAIRE: J-361/RG/13 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : La Réserve de Bandia, sise à Mbour, élisant domicile … l’étude de maître Guédel...

ARRET N°12 25/02/2015 Social - Société C Contre Ac Y AFFAIRE: J-70/RG/14 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : La Société C, sise à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de maître Mame Aa A et...

ARRET N°13 25/02/2015 Social - Editions Trois Fleuves Contre Aa A AFFAIRE: J-70/RG/14 RAPPORTEUR: Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : La Société Les Editions Trois Fleuves, sise à Dakar, Fann Résidence, angle route de Ouakam mais...

CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT EN COMPLéMENT D’EFFECTIF – CONTINUATION DES RELATIONS PENDANT HUIT ANS – SANCTION – CONVERSION EN CONTRAT à DURéE... ARRET N°14 25/02/2015 Social - Ae Ad A Contre S.I.P.S AFFAIRE: J-231/RG/14 RAPPORTEUR: Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ...

ARRET N°15 25/02/2015 Social - Am AG Contre SODEFITEX AFFAIRE: J-231/RG/14 RAPPORTEUR: Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 25/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE : Am AG, demeurant à Ah Ac, élisant domicile … l’étude de maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour, 73...

SUR LES MOYENS DU POURVOI. L'arrêt querellé mérite cassation pour les moyens suivants : 1 violation de la loi 2 défaut de réponse à conclusions 3 dénaturation des faits. 1. Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi. Ce premier moyen consiste en quatre branches. 1.1. Sur la première branche du moyen tirée de la violation des articles 177, 178 et 190 du Code de Procédure Pénale. Il a été soutenu in limine litis la violation de l’article 177 du Code de Procédure Pénale. En effet, l’avis d’audience envoyé le 24 Décembre 2014 fait mention de la date du 30 Décembre 2013 comme étant celle à laquelle l’audience devait se tenir...

Arrêt n°11 du 19 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/078/RG/14 du 26/2/2014 X Ae A dit Palo Me Ibrahima DIOP CONTRE Kany Cissé DIENG RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 19 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e X Ae A dit Palo, né le … … … à …, fils d’Amadou et d’Ai Ac...

Arrêt n°12 du 19 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/238/RG/14 du 26/5/2014 Ab A Me Mbaye SALL CONTRE MP et Juan Teledo SANCHEZ RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET X Ndiaga YADE AUDIENCE 19 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab A, né le … … … à Thiès, fils de Souleymane et de Ad Y, technicien...

CASSATION – CAS D’OUVERTURE – CONTRARIéTé DE MOTIFS – IRRECEVABILITé – CAS – CONTRARIéTé ENTRE MOTIFS D’UN JUGEMENT ANNULé ET CEUX DE L’ARRÊT... Arrêt n°13 du 19 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/243/RG/14 du 28/5/2014 Ac C Mes Y et X CONTRE MP, BIS et Ad Z Mes TALL et associés RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 19 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE...