La jurisprudences de Sénégal - page 122

ARRÊT N°79 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/385/RG/16 Ab A C/ La Sénégalaise Des Eaux SA Dite SDE RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ab A, demeurant à Dakar, usine Parc...

ARRÊT N°80 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/396/RG/16 Les héritiers de feu Aa Ab C/ Maïmouna FALL RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Les héritiers de feu Aa...

ARRÊT N°81 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/412/RG/16 La société PROMEDICIUS Engeneering SARL C/ Yacine NIANG GUEYE RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : La Sociét...

ARRÊT N°82 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/476/RG/16 Ag B C/ Samba Abass BA RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ag B, demeurant à la rue 9 x 12 à la Médina...

Cassation – pourvoi contre une décision n’ayant ni tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance – irrecevabilité ... ARRÊT N° 83 DU 5 JUILLET 2017 MICHEL CLAVER C c/ A B X Cassation – pourvoi contre une décision n’ayant ni tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance – irrecevabilité En application des dispositions des articles 34-1, 72-2 et 72-3 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui n’a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance. La Cour suprême, Oui Monsieur Souleymane Kane...

APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF –OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES, MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL – APPEL PRINCIPAL DU... ARRÊT N°65 DU 28 JUIN 2017 A C B c/ LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS WEST AFRICA SARL APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF –OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES, MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL – APPEL PRINCIPAL DU TRAVAILLEUR MENTIONNé DANS LES QUALITéS DE L’ARRêT En vertu du principe de l’effet dévolutif selon lequel l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, et l’article L 265 du code du travail aux termes duquel « l’appel est jugé sur...

Arrêt n°66 du 28/6/17 Social Affaire n° J/133/RG/16 24/3/16 - Aa AG et 100 autres Me Samba AMETTI CONTRE - La Af A SA Me Mame Adama GUEYE amp; associés RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET AH Oumar DIEYE AUDIENCE 28 juin 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : Aa...

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF éCONOMIQUE – PROCéDURE DE LICENCIEMENT – RESPECT DE LA PROCéDURE PAR L’EMPLOYEUR –... ARRÊT N°67 DU 28 JUIN 2017 CFAO TECHNOLOGIES SA C / B A X C CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF éCONOMIQUE – PROCéDURE DE LICENCIEMENT – RESPECT DE LA PROCéDURE PAR L’EMPLOYEUR – CONVOCATION DES DéLéGUéS DU PERSONNEL ET PROPOSITION D’UNE SOLUTION Selon l’article L 61 du code du travail , l’employeur doit, d’une part, réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les possibilités pour éviter un licenciement pour motif économique, telles que la...

ARRÊT N°43 du 22 juin 2017 N° AFFAIRE J/434/RG/16 Du 02/12/16 Administrative - Ae B Contre  Sous-Préfet de Ad Ab PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 22 juin 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE...

ARRÊT N°44 du 22 juin 2017 N° AFFAIRE J/339/RG/16 Du 15/07/16 Administrative - Aa A Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 22 juin 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE...