La jurisprudences de Sénégal - page 121

ARRÊT N°48 du 13 juillet 2017 N° AFFAIRE J/229/RG/16 Du 27/05/16 Administrative - Ah Ac Contre  Maire de la Commune de Mbao PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Abdoulaye DIOUF AUDIENCE: 13 juillet 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE DIX...

ARRÊT N°49 du 13 juillet 2017 N° AFFAIRE J/436/RG/16 Du 18/10/16 Administrative - La Compagnie Sénégalaise des Travaux Publics S.A. Contre  L’Autorité de Régulation des Marchés Publics PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Aïssé Gassama TALL PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Abdoulaye DIOUF AUDIENCE: 13 juillet 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

Arrêt n°68 du 12/7/17 Social Affaire n° J/320/RG/16 26/5/16 - L’Imprimerie Xamal AH Me Mamadou Ciré BA CONTRE - An AG et autres Me Mohamédou Makhtar DIOP et Talam FALL, mandataire syndical RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UFT AJ Ahmeth DIOUF AUDIENCE 12 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE JUILLET...

JUGEMENTS ET ARRêTS – RéTRACTATION D’UN ARRêT – EFFETS – REMISE DES PARTIES EN L’éTAT Où ELLES SE TROUVAIENT AVANT L’ARRêT RéTRACTé –... ARRÊT N°69 DU 12 JUILLET 2017 A B c/ SUNEOR JUGEMENTS ET ARRêTS – RéTRACTATION D’UN ARRêT – EFFETS – REMISE DES PARTIES EN L’éTAT Où ELLES SE TROUVAIENT AVANT L’ARRêT RéTRACTé – CONSéQUENCE – OBLIGATION DE STATUER DANS LA LIMITE DE L’ACTE D’APPEL La rétractation d’un arrêt remet les parties en l’état ou elles se trouvaient avant l’arrêt rétracté. Dès lors, c’est à bon droit, que saisie en vertu de l’arrêt de rétractation, la cour d’Appel a statué, dans la limite de l’acte d’appel du...

Arrêt n° 70 du 12/7/17 Social Affaire n° J/354/RG/16 29/7/16 - Entreprise DAME LO Me Mame Adama GUEYE amp; autres CONTRE - El C Ac B Monsieur Aa Ae A, mandataire syndical RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE Ahmeth DIOUF AUDIENCE 12 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE...

Arrêt n° 71 du 12/7/17 Social Affaire n° J/446/RG/16 25/10/16 - Ac Ad Me Souléye MBAYE CONTRE - Aa C En personne RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET X Ahmeth DIOUF AUDIENCE 12 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : - Ac Ad, demeurant à la Cit...

ARRÊT N°75 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/258/RG/16 Ae B C/ Ag C et la SGBS RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : Ae B, demeurant à la cité Af X à Pikine mais élisant...

ARRÊT N°76 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/338/RG/16 Ac A dit Baye LAYE C/ La coopérative d’habitats des ex-travailleurs de CITEC RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE...

ARRÊT N°77 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/358/RG/16 Les Héritiers de feu Af B C/ La Société AMSA Assurances Et la Société ARIDIM RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE  5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE...

Compétence – compétence territoriale - Divorce – compétence territoriale – tribunal d’instance du lieu de location de l’épouse, d’exercice de... ARRÊT N° 78 DU 5 JUILLET 2017 Ad. c/ Aa. Compétence – compétence territoriale Divorce – compétence territoriale – tribunal d’instance du lieu de location de l’épouse, d’exercice de sa profession et de passage de la majeure partie de son temps Fait l’exacte application de la loi, le jugement qui retient que le tribunal territorialement compétent pour prononcer le divorce est celui du lieu où l’épouse a loué un appartement, exerce son activité professionnelle et y passe la...