La jurisprudences de Sénégal - page 119

ARRÊT N°94 Du 23 Août 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/508/RG/16 Ah A C/ -Me Aj Ab C -Mamour FALL RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 23 Août 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : Ah A, demeurant à Dakar, Sacré coeur3, villa n°9772, mais faisant élection de domicile...

ARRÊT N°95 Du 23 Août 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/227/RG/17 1-Soçiété Am Sénégal Alliance A 2- Société YESHI Group Limited C/ Ac B 2-Nathalie J. BONHOMME RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 23 Août 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : - La société Am Sénégal...

JUGEMENTS ET ARRêTS – DéBATS – ORDRE DE PAROLE – VIOLATION – OBLIGATIONS – PRISE DE LA PAROLE EN DERNIER DU PRéVENU OU DE SON CONSEIL ... ARRÊT N°47 DU 17 AOÛT 2017 BET 02 AUTRES c/ Aet la Société POULTRADE JUGEMENTS ET ARRêTS – DéBATS – ORDRE DE PAROLE – VIOLATION – OBLIGATIONS – PRISE DE LA PAROLE EN DERNIER DU PRéVENU OU DE SON CONSEIL N’a pas satisfait aux exigences de l’article 501, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui a entendu en dernier le conseil de la partie civile, alors que le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier. La Cour suprême, Vu la loi...

ARRÊT N°50 du 27 juillet 2017 N° AFFAIRE J/282/RG/16 Du 17/06/16 Administrative - Ab A Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 juillet 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT...

ARRÊT N°51 du 27 juillet 2017 N° AFFAIRE J/516/RG/16 Du 28/12/16 Administrative - L’A. S. Ah A Contre  L’O.D.C.A.V. de Dakar PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 juillet 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT...

Arrêt n° 72 du 26/7/17 Social Affaire n° J/467/RG/16 7/12/15 - Mediasen SARL Mes SEMBENE, DIOUF amp; NDIONE CONTRE - Ab A Monsieur Aa Ac RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 26 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE : - La Soçiét...

SALAIRE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNITéS DE TOUTE NATURE – PRESCRIPTION DE CINQ ANS à... ARRÊT N° 73 DU 26 JUILLET 2017 LES GRANDS DOMAINES DU SÉNÉGAL c/ B A SALAIRE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNITéS DE TOUTE NATURE – PRESCRIPTION DE CINQ ANS à COMPTER DE L’EXIGIBILITé – CONSTATATIONS DE LA PRESCRIPTION PAR LES JUGES – IMPOSSIBILITé D’ALLOUER UNE PRIME DE TRANSPORT SUR LA PéRIODE PRESCRITE Selon l’article L 126 du code du travail l’action des travailleurs en paiement de salaires, des accessoires du salaire, des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – APPLICATIONS DIVERSES ... ARRÊT N° 74 DU 26 JUILLET 2017 LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE SOULEYMANE TIRERA, DITE SOCOSTI c/ A B CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – APPLICATIONS DIVERSES L’abandon de poste ne peut être retenu comme motif de licenciement dès lors qu’il est établi que c’est l’employeur qui a interdit verbalement au travailleur l’accès au service et aux véhicules. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu, selon l’arrêt attaqué Saint-Louis, 22 décembre 2015, n°46, que A B, chauffeur en...

Arrêt n° 75 du 26/7/17 Social Affaire n° J/340/RG/16 18/7/16 - La Société SOCIDA SA Me Sidy KANOUTE CONTRE - Ah A et 20 autres Monsieur Ag X, mandataire syndical RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UFET GENFRAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 26 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX...

Arrêt n° 76 du 26/7/17 Social Affaire n° J/350/RG/16 25/7/16 - Ac A Mes BA amp; OMAIS CONTRE - Af Investment Group sA Me Guédel NDIAYE amp; associés RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UFET GENFRAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 26 juillet 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX SEPT...