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| Sénégal, Cour suprême, 08 février 2018, 9
COLLECTIVITéS TERRITORIALES – CONSEILLERS MUNICIPAUX – DéMISSION D’OFFICE – DéCLARATION PAR LE MAIRE – NULLITé – CAUSE – AVIS CONSEIL... ARRÊT N°09 DU 08 FéVRIER 2018 C A ET C C B c/ LE MAIRE DE LA COMMUNE DE OGO COLLECTIVITéS TERRITORIALES – CONSEILLERS MUNICIPAUX – DéMISSION D’OFFICE – DéCLARATION PAR LE MAIRE – NULLITé – CAUSE – AVIS CONSEIL MUNICIPAL – DEFAUT – NON-RESPECT PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Viole l’article 157 du code des collectivités territoriales, la déclaration de démission prise par le maire d’une commune à l’encontre de conseillers municipaux pour absences successives non justifiées, sans établir qu’ils...
| Sénégal, Cour suprême, 01 février 2018, 05
Arrêt n°05 du 1” février 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/145/RG/17 du 12/04/2017 Aa C et autres Me Diène NDIAYE CONTRE Ministère public Ak Aj C El Hadji Daouda WADE Abdoulaye Ciss NDOYE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 1” février 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseiller;, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Aa C...
| Sénégal, Cour suprême, 01 février 2018, 06
Arrêt n°06 du 1” février 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/215/RG/17 02/06/2017 Ae X Me Mohamed Mahmoune FALL, Soulèye MBAYE et Daouda KA CONTRE Aj Z La Société GRIMALDI Sénégal Mes Ac C et Associés RAPPORTEUR Amadou BAL PAR UET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 1" février 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, et Ibrahima SY Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI PREMIER FEVRIER DEUX MILLE...
| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2018, 03
ARRÊT N°03 du 25 janvier 2018 N° AFFAIRE J/352/RG/16 Du 29/07/16 Administrative - Amadou Dionwar SOUMARE Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: MarèmeDiop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 janvier 2018 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : Amadou Dionwar SOUMARE, magistrat,juge par intérim au Tribunal de Grande...
| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2018, 04
ARRÊT N°04 du 25 janvier 2018 N° AFFAIRE J/416/RG/16 Du 23/09/16 Administrative - Ad Af Y Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: MarèmeDiop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 janvier 2018 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : Ad Af Y, demeurant au quartier Sam...
| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2018, 05
ARRÊT N°05 du 25 janvier 2018 N° AFFAIRE J/263/RG/15 Du 16/07/15 Administrative - Ab Ad A Contre La Commune de GANDON PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: MarèmeDiop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 janvier 2018 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : Ab Ad A,demeurant aux Almadies à Dakar, faisant...
| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2018, 4
DéLéGUé DU PERSONNEL – EMPLOI SUBSTANTIELLEMENT DIFFéRENT – MUTATION – LéGALITé – CONDITIONS – DéTERMINATION ... ARRÊT N°04 DU 25 JANVIER 2018 A B C c/ éTAT DU SéNéGAL DéLéGUé DU PERSONNEL – EMPLOI SUBSTANTIELLEMENT DIFFéRENT – MUTATION – LéGALITé – CONDITIONS – DéTERMINATION Encourt l’annulation pour violation de l’article 70 de la CCNI, la décision de mutation d’un délégué du personnel à un emploi substantiellement différent de celui qu’il occupait, sans son consentement et sans l’appréciation préalable de l’inspecteur du travail. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que...
| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2018, 01
Arrêt n° 01 du 24/01/18 Social Affaire n° J/498/RG/16 14/12/16 - DHL SENEGAL SARL SCP GENI amp; KEBE CONTRE El Ac Ad C Me Souléye MBAYE RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET B Ae Y AUDIENCE 24 Janvier 2018 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECVINGT QUATRE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : - DHL SENEGAL...
| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2018, 02
Arrêt n° 02 du 24/01/18 Social Affaire n° J/056/RG/17 15/02/17 - Ai A et 235 autres Me Papa Oumar NDIAYE CONTRE Caisse de Sécurité Sociale Me Souléye MBAYE RAPPORTEUR Aminata LY NDIAYE PAR UET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 24 Janvier 2018 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECVINGT QUATRE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT...
| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2018, 03
Arrêt n° 03 du 24/01/18 Social Affaire n° J/151/RG/17 20/4/17 - Ae X Ab Me Ndoumbé WANE CONTRE La Société Régie Ac Ad Mes B A Z RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET C Ahmeth DIOUF AUDIENCE 24 Janvier 2018 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECVINGT QUATRE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : - Ae X Ab...