| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2018, 04

ARRÊT N°04 du 25 janvier 2018
N° AFFAIRE J/416/RG/16 Du 23/09/16
Administrative ------
Ad Af Y
Contre 
Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL
RAPPORTEUR :
Mahamadou Mansour MBAYE
PARQUET GENERAL:
MarèmeDiop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
25 janvier 2018
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
Ad Af Y, demeurant au quartier Sam Notaire, Parcelles Assainies à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mouhamadou Moustapha DIENG, avocat à la cour, Lot n°11 Ouest Aa A à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART ET :
L’Etat du Sénégal (Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des relations avec les institutions), pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur D’AUTRE PART
La Cour suprême, Vu la requête reçue le 23 septembre 2016 au greffe central par laquelle Ad B, délégué du personnel, élisant domicile … l’étude de Maître Mouhamadou Moustapha Dieng, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n°001382/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DT du 9 août 2016 du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions confirmant la décision n°001700/IRTSS/DK du 21 avril 2016 de l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar portant autorisation de son licenciement ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le Code du travail ; Vu la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) ; Vu l’exploit du 28 septembre 2016 de Maître Joséphine Kambe Senghor, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu le 30 novembre 2016 au greffe ; Vu la décision attaquée ; Ouï Monsieur Mahamadou Mansour Mbaye, conseiller, en son rapport ; Ouï Madame MarèmeDiop Gueye, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant quepar décisionn°001382/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DT du 9 août 2016 le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions a confirmé la décisionn°001700/IRTSS/DK du 21 avril 2016 de l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar autorisant le licenciement de Ad B, délégué du personnel à l’X Ac Ab Ae ; Que ce dernier sollicite l’annulation de la décision ministérielle en articulant deux moyens tirés respectivement de la violation de la loi et du détournement de pouvoir ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi en ce qu’il a été nommé au poste de comptable en charge de l’analyse et de l’optimisation des achats nourritures et boissons, sans son consentement et sans l’avis préalable de l’inspecteur du travail, comme exigé par les dispositions de l’article 70 de la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) ; Et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Considérant que l’Agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet du recours comme mal fondé ; Considérant qu’aux termes de l’article 70 alinéa 5 de la CCNI « le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort » ; Considérant que par décision du 11 mars 2016 du président directeur général de l’X Ac Ab Ae, le requérant, délégué du personnel dont le mandat était en cours, a été muté à un emploi substantiellement différent de celui qu’il occupait, nonobstant son désaccord et sans l’appréciation préalable de l’inspecteur du travail ;
Que cette mesure ayant été prise en violation des dispositions de l’article 70 susvisé encourt l’annulation ;
Par ces motifs, Annule la décision n°001382/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DT du 9 août 2016 du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions confirmant la décisionn°001700/IRTSS/DK du 21 avril 2016 de l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar portant autorisation de licenciement de Ad B, délégué du personnel à l’X Ac Ab Ae.X. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye NDIAYE, Président ; Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller– rapporteur ; Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL,Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président Abdoulaye NDIAYE
Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL
Le Greffier
Macodou NDIAYE