La jurisprudences de Sénégal - page 110

Excès de pouvoir – recours – recevabilité – impératif et faisant grief – caractères – circulaire ... ARRêT N°24 DU 12 AVRIL 2018 – LA SOCIéTé ZENITH COMPANY SARL ET 22 AUTRES SOCIéTéS ET GROUPEMENTS D’INTéRÊT éCONOMIQUE c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL AGENT JUDICIAIRE L’ÉTAT Excès de pouvoir – recours – recevabilité – impératif et faisant grief – caractères – circulaire La circulaire prise en application des lois et règlements est susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle revêt un caractère impératif et fait grief. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Considérant que le 24...

Arrêt n°25 du 12/4/18 Administratif Affaire n° J/168/RG/17 4/5/17 - L’association Sénégalaise des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication, dite «ASUTIC» Me Ibrahima NIANG CONTRE L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, dite «ARTP» RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...

COUR D’APPEL DE DAKAR SENEGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE DU 10 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le 10 Avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs El Ae Aa Y, Ab B A, Ah Ac X et de madame Ag Z C, membres, en présence de Monsieur Ad Aj B, Premier Substitut du Procureur de la République et avec l’assistance de Me Abdoulaye SOW, Greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit...

Acte de terrorisme par menace - Acte de terrorisme par association de malfaiteurs - Apologie du terrorisme ... RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR N° 44 bis/CCS /2018 du jugement - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALE DU 09 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le neuf avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs Aa AJ, Ar Ac AI, Ab Z A et de madame Ae B Y...

COUR D’APPEL DE DAKAR SENEGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE DU 09 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le O9 Avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs Aa Y, Ab B A, Ag Ac X et de madame Ae Z C, membres, en présence de Monsieur Ad Ah B, Premier Substitut du Procureur de la République et avec l’assistance de Me Abdoulaye SOW, Greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE...

Arrêt n°09 du 05 avril 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/161/RG/15 30/04/2015 Ibrahima CISS Me Youssoupha CAMARA CONTRE Papa Galaye NDIAYE RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ibrahima CISS, né le … … … à …, Directeur général...

Arrêt n°10 du 05 avril 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/305/RG/16 24/06/2016 Seyni CAMARA Me Mayacine TOUNKARA et Associés CONTRE Ak B Me Serigne Khassim TOURE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Seyni CAMARA, es qualité d’actionnaire de la...

Arrêt n°11 du 05 avril 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/105/RG/17 20/03/2017 Ag Ad B Me Youssoupha CAMARA CONTRE La Société NELL STEEL SA Me Alassane CISSE RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ag Ad B, Directeur général de la Société Nouvelle...

Arrêt n°12 du 05 avril 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/394/RG/17 13/10/2017 Ibrahima DIOP Me Borso POUYE CONTRE La Société Immobilière de C dite B Me Abdou Dialy KANE RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ibrahima DIOP, né le...

Ordonnance n°06 du 28/3/18 Administrative Affaire n°J/324/RG/17 11/8/17 -L’ONG OXFAM Grande Bretagne Me François SARR amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PAR UET C Maréme DIOP GUEYE MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : - L’ONG OXFAM Grande Bretagne, dont le siège se trouve en Grande Bretagne à Oxford OX4 2JY, Aa Ac Ad, Cowley, poursuites et diligences de son représentant légal, mais élisant domicile … l’étude de Maître François SARR amp...