| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2018, 11

Arrêt n°11
du 05 avril 2018
MATIERE
Pénale
Affaire N° J/105/RG/17
20/03/2017
Ag Ad B
(Me Youssoupha CAMARA)
CONTRE
La Société NELL STEEL SA
(Me Alassane CISSE)
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
Ndiaga YADE
AUDIENCE
05 avril 2018
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Matar DIOP,
Mbacké FALL et Ibrahima SY,
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
e Ag Ad B, Directeur général de la Société Nouvelle Destination et gérant de la SCI ECOBAT en ses bureaux sis à C Aa Ai, faisant élection de domicilie en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, avocat à la cour, 44 Avenue Af X C, téléphone : 33 842 62 46, email :
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ministère public ;
La Société NELL STEEL SA, agissant par la canal de son représentant légal en ses bureaux sis à Diamniado, route de Mbour Usine de fer à béton, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Alassane CISSE, avocat à la cour, 103, Avenue Ae Ac Immeuble Air France couloir B C, téléphone : 33 821 07 50, email : etumealcisse@orange.sn - acisse@assetude.com ; DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de C le 20 février 2017 par Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Ad B, contre l’arrêt n°682/16 rendu le 16 novembre 2016 par la deuxième chambre correctionnelle de la même juridiction qui, dans l’affaire opposant son mandant à La Société NELL STEEL SA, a infirmé partiellement le jugement attaqué, statuant à nouveau, a requalifié les faits en abus de biens sociaux et complicité dudit délit, déclaré Ab A coupable d’abus de biens sociaux, déclare Ag Ad B et Ah Y coupables de complicité d’abus de biens sociaux, condamné chaque prévenu à deux ans de prison et cent mille (100 000 frs) francs CFA d’amende ferme, confirmé le surplus
du jugement et condamné les prévenus aux dépens ;
LA COUR
- Vu la loi organique n° 2017 — 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
- Vu le moyen unique reproduit en annexe ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société Nell Steel SA a soulevé la déchéance de Pape Ad B de son pourvoi en application des dispositions combinées des articles 37 et 34 - 2 de la loi organique susvisée, pour inexistence de signification de sa requête aux fins de cassation et défaut de consignation des droits d’enregistrement et de timbre ;
Attendu, cependant, que contrairement aux allégations de la société défenderesse, Pape Ad B a régulièrement signifié son recours et consigné les sommes suffisantes pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance n’est pas encourue ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt partiellement infirmatif attaqué que suivant jugement n° 615/2014 du 17 juillet 2014, le tribunal correctionnel de C a, entre autres, disqualifié les faits d’escroquerie et de complicité en faux, usage de faux en écritures privées et complicité, et condamné Ab A, Pape Ad B et Ah Y à deux (02) ans d’emprisonnement ferme chacun, respectivement pour faux et usage de faux pour les deux premiers et complicité de ces chefs pour le dernier, ainsi qu’au paiement de la somme de deux cent soixante-quinze millions de franc (275.000.000 F CFA) à titre de dommages et intérêts à la société Nell Steel SA ;
Que statuant contradictoirement à x l’égard de la partie civile, par défaut réputé contradictoire contre Pape Ad B et Ah Y et par défaut simple contre Ab A, la Cour d’appel a, par l’arrêt déféré, requalifié les faits en abus de biens sociaux et complicité dudit délit, condamné Ab A, Pape Ad B et Ah Y à deux (02) ans d’emprisonnement et cent mille francs (100.000) d’amende fermes respectivement pour abus de biens sociaux pour le premier et complicité de ce chef pour les deux derniers puis confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;
Sur moyen unique tiré de la violation des articles 46 du code pénal et 891 de la loi 98 — 22 du 26 mars 1998 portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique ;
Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond, ne peut qu’être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette le pourvoi formé par Pape Ad B contre l'arrêt n° 682 du 16 novembre 2016 de la Cour d’appel de C ;
y Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Matar DIOP, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Le Greffier:
Etienne Waly DIOUF