La jurisprudences de Sénégal - page 1077

A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf centre quatre Le sieur ‘Af X demeurant à Médina MBaba quartier Touba NGoye à Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour, 73 bis, rue Af An A, Dakar ; EI Ab Ad Ag domicilié à Al Aa, Département de Ah , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, rue Vincens , Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDiaye pour le compte de Af X ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la deuxiéme Section de la Cour Suprême le 17 Septembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 370...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ac A, demeurant à la Sicap Liberté II villa n° 1386, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, La Société RANSEN Ad devenue Ad , Route des Hydrocarbures ,Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ab et Sarr , avocats à la Cour , 33, Avenue Aa Ae 4 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac A demeurant à Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Me Mamadou LO, avocat à la Cour ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 Mai 1991 et tendant à ce...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. L”Af Ab Ag A.P.S agissant par l'organe de l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République, angle avenue Carde, Dakar ; Le sieur Ae X demeurant aux HLM Gueule Tappée n° 204-207, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour, 9 rue de denain, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par l'Agence de Presse Sénégalaise APS, agissant par l'organe de l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République angle avenue Carde, Dakar ;. LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26...

A l'audience publique ordinaire du douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze la Société SOLLINGER ET CIE représentée par son Directeur Général domicilié au Km2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Wagane Faye, avocat à la Cour, rue Vincens Dakar ;ENTRE Aa C, ayant élu domicile l' en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour 73 bis, rue Aa Ad A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 9 Décembre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 268 en date du 28 Mai 1991 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que ledit...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab C domicilié à Rufisque quartier Dangou Mais ayant domicile élu en l'étude de Me Issa Diop, avocat à la Cour, 82, avenue Ad Af, Dakar ;ENTRE SENGAZ GALLIAF élisant domicile … l'étude de Maître Bara Diokhané, avocat à la Cour, 8 , rue de Denain, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 5 mars 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 12 en date du 14 Janvier 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a violé l'article 5 du décret 70-180 du 20 Février 1970 et pêch...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Al C demeurant à la parcelle n° 497 quartier Diamaguéne à Pikine, Dakar ;ENTRE Ag Am Ab, « Tonton Bleu » Aj Ak Parcelle n° 45 Ae mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mayacine Tounkara avocat à la Cour, rue Ac Ah Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Al C demeurant à la Parcelle n° 497 quartier Diamaguéne à Pikine, Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisiéme Chambre de la Cour de Cassation le 23 Février 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 85 en date du 25 Février 1992 par...

Y Z C/ EL X B Aa C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR- NON VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU A L'IPRES - CHARGE DE LA PREUVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 13 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation des articles 116 et 129 alinéa 2 du Code du travail et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ATTENDU qu'il est reproché à l'arrêt n° 370 du 31 Juillet 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel, la violation des articles 116 et 129 alinéa 2 du Code du travail en ce· que...

A.P.S C/ A C X SOCIALE 1° POURVOI EN CASSATION - AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI SPECIAL - RECEVABILITE 2° CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE article 35 TRAVAILLEUR AYANT EFFECTUE DIVERS STAGES DE FORMATION - INTERIM D'UN EMPLOI SUPERIEUR - RECLASSEMENT JUSTIFIE. 3° RECLASSEMENT - DATE DE PRISE D'EFFET - INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 15 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi ; ATTENDU qu'il est produit un mandat du Directeur de l'Agence de Presse Sénégalaise en date du 19 Septembre 1991, donnant...

SOCIETE SOLLINGER ET CIE C/ C B X SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LIQUIDER SUR ETAT - JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL - JUGEMENT DE LIQUIDATION - APPEL IMPOSSIBILITE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré d'une part, d'une violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et d'autre part, d'une insuffisance de motifs; ATTENDU qu'à l'appui de ce moyen la demanderesse fait...

BABACAR LO C/ SENGAZ MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER - SEMAINE DE SIX JOURS - BULLETIN DE PAIE - TRAVAILLEUR PERMANENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 17 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 5 du décret n° 70-180 du 20 Février 1970. ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief au juge d'appel d'avoir violé les dispositions du décret n° 70-180 du 20 Février 1970 en voulant cantonner Aa B à une semaine de 6 jours de 48 heures sans vérifier si la semaine de travail à SENGAZ est de 5 jours...