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§ Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 17

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Chambre sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17
Numéro NOR : 174972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1994-01-12;17 ?

Texte (pseudonymisé) :

BABACAR LO
C/
SENGAZ
MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER - SEMAINE DE SIX JOURS - BULLETIN DE PAIE - TRAVAILLEUR PERMANENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Chambre Sociale
ARRET N° 17 DU 12 Janvier 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 5 du décret n° 70-180 du 20 Février 1970.
ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief au juge d'appel d'avoir violé les dispositions du décret n° 70-180 du 20 Février 1970 en voulant cantonner Aa B à une semaine de 6 jours de 48 heures sans vérifier si la semaine de travail à SENGAZ est de 5 jours comme c'est effectivement le cas, faisant ainsi une mauvaise application de l'article 5 du décret susvisé;
ATTENDU que l'article 5 dudit décret dispose que "le travailleur journalier ouvrier réengage 6 jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures selon le secteur d'activités considéré est assimilé à un travailleur engagé pour une durée indéterminée" ;
ATTENDU qu'il ressort de ce texte que le volume horaire de 40 heures ou de 48 heures ne dépend pas de la semaine qui, quel que soit le cas, est de 6 jours mais des aménagements horaires susceptibles d'être apportés à l'intérieur de ladite semaine;
QUE dès lors la Cour d'Appel qui s'en tenant aux 6 jours ouvrables estime à la lumière des bulletins de paie souverainement examinés par elle que le demandeur n'a pas travaillé tout au long de cette durée ouvrable, loin de violer la loi, en a fait une correcte application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen tiré du défaut de motifs
ATTENDU que pour faire aboutir ce moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir affirmé que la qualité d'ouvrier de Babacar LO n'est pas établie puisqu'il était employé au lavage de bouteilles de gaz, travail ne nécessitant aucune qualification;
QUE ce faisant, le juge d'appel n'a fait que reprendre mot pour mot la position défendue par SENGAZ;
ATTENDU qu'il convient de noter que ce moyen ne saurait prospérer, la qualité d'ouvrier de Babacar LO n'ayant aucune incidence sur la solution finale du litige dès lors que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises d'un travailleur permanent;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Babacar LO contre l'arrêt n° 12 en date du 14 Janvier 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ; le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Babacar KEBE ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Ab A, Ac C.

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1994
Date de l'import : 22/11/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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