La jurisprudences de Sénégal - page 1059

Audience publique ordinaire du XXXXXXXXXX A X ET AUTRES, élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag C, Dakar ; la SOCIETE AMERGER. Bel-Air, Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes LO et Kamara, avocats à la Cour, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par A X et autres ayant tous élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag C, Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisiéme Chambre de la Cour de Cassation le 1er Avril 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 198 en date du 7 Avril 1992, par lequel la Cour d'Appel a...

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize avril mil neuf cent quatre Ac Ad, rues 22 x 19 Colobane, Ag mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah A, Dakar ;ENTRE La Ae Af Ai représentée par Maître Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, 10, Rue Colbert, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 12 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 142 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 39, 40, et 11 du Code du travail et la Convention Collective Nationale...

Audience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. “LES TISSANDIERS” SARL, 11 Avenue Aa Ad, ayant domicile élu en l'étude de Me Rasseck Bourgi, avocat à la Cour, 66, Bd de la République, Dakar ;ENTRE dame Ae A, demeurant à Dakar, Sicap Liberté IV villa n° 5177 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Bara Diokhané avocat à la Cour, rue Mass Diokhané, ex- Ac, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 19 Janvier 1994 par les «Tissandiers» à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Janvier 1994 sous le n°12G94 contre l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet 1993 par la...

LAGON Il C/ BOCAR BA MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR NON CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 27 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief à la Cour d'avoir validé un contrat à l'essai, en l'espèce celui du demandeur au pourvoi, motif pris de ce que l'écrit - au demeurant obligatoire - dont fait...

C A C/ SOCIETE BATA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 32 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 80 en date du 20 février 1990 par lequel la Cour d'Appel a débouté C A de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congé, de préavis et d'indemnités de licenciement pour défaut de justification, le demandeur au pourvoi soulève cinq moyens qui peuvent être...

B A C/ SOTRAC ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MATIERE SOCIALE - CODE DE SECURITE SOCIALE article 83 - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - LESIONS RESULTANT D'UNE INJECTION AYANT PROVOQUE UN ABSCES - TRAVAILLEUR INJUSTEMENT DEBOUTE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 33 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré d'une part, de la dénaturation des faits et d'autre part, de la violation de l'article 33 du Code de la Sécurité sociale ATTENDU que pour rejeter la thèse de l'accident du travail défendue par B A, la Cour d'Appel estime que les lésions dont a souffert A ne...

C A C/ CARNAUD-SENEGAL MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 34 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 405 du 23 Juillet 1991 par lequel, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en déclarant que la seule voie ouverte à C A en la cause était celle de la rectification de son acte d'état civil telle que prévue par l'article 91 du Code de la famille et que le jugement n...

MONIQUE A C/ C Y B Z SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - POURVOI ENREGISTRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA REMISE DE LA DECISION A L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE A SA DEMANDE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 35 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur la recevabilité du pourvoi ATTENDU que l'expédition de l'arrêt attaqué a bel et bien été remise aux avocats de la demanderesse sur leur requête et ce, depuis le 15 Novembre 1991 ; QUE la déclaration de pourvoi quant à elle n'a été enregistrée que le 3 Décembre 1991 soit plus de 15 jours après; d'où il suit que ledit pourvoi est...

Ab C ET 25 AUTRES C/ SOCIETE B MATIERE SOCIALE - RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA NOTIFICTION PAR ECRIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 36 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de l'article 47 du Code du travail et du défaut de base légale ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 198 du 7 Avril 1992 par lequel la Cour d'Appel, confirmant le jugement du Tribunal du travail en...

Aa Ab C/ La Ae Ah Ag C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR NON - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 37 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU que sous ce moyen, il est grief à la Cour d'avoir validé un contrat à l'essai, en l'espèce celui du demandeur au pourvoi, motif pris de ce que l'écrit - au demeurant obligatoire - dont fait état l'article 40 du...