| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 35

MONIQUE A
C/
C Y B
Z SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - POURVOI ENREGISTRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA REMISE DE LA DECISION A L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE A SA DEMANDE - IRRECEVABILITE.
Chambre Sociale
ARRET N° 35 DU 13 Avril 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur la recevabilité du pourvoi
ATTENDU que l'expédition de l'arrêt attaqué a bel et bien été remise aux avocats de la demanderesse sur leur requête et ce, depuis le 15 Novembre 1991 ;
QUE la déclaration de pourvoi quant à elle n'a été enregistrée que le 3 Décembre 1991 soit plus de 15 jours après; d'où il suit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi de Madame A dirigé contre l'arrêt n° 362 du 9 Juillet 1991 de la Chambre sociale dé la Cour d'Appel de Dakar;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ; le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Elias DOSSEH ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Ab Aa et El Ac Ad X.