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C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR (NON) - CASSATION.
Chambre Sociale
ARRET N° 37 DU 13 Avril 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi
ATTENDU que sous ce moyen, il est grief à la Cour d'avoir validé un contrat à l'essai, en l'espèce celui du demandeur au pourvoi, motif pris de ce que l'écrit - au demeurant obligatoire - dont fait état l'article 40 du Code du travail, dès lors qu'il n'était soumis à aucune forme pouvait résulter d'une lettre ou d'une note de service lors même que cette lettre ou cette note de service interviendrait avant ou pendant l'exécution du service;
ATTENDU qu'une lecture attentive des dispositions combinées des articles 40 du Code du travail et de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, permet de noter que pour tout contrat à l'essai, l'écrit, outre qu'il est obligatoire sous peine de nullité, doit précéder l'exécution dudit contrat à l'essai; que cette vérité résulte non seulement des textes sus indiqués, mais aussi et surtout de la nature de ce contrat dont la transformation en contrat définitif dépend de l'appréciation que les futurs partenaires se porteront mutuellement;
ATTENDU par ailleurs que, un contrat - fut-il à l'essai étant un accord de volontés, une simple note de service qui est un acte unilatéral ne saurait y suppléer comme le dit à tort le juge d'appel;
D'où il suit que l'arrêt mérite d'être cassé de ce chef sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi
PAR CES MOTIFS
Casse l'arrêt n° 142 en date du 13 mars 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ; le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Bassirou DIAKHATE ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats: Maîtres Af A, Ac Ad B
