Audience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze.
“LES TISSANDIERS” SARL, 11 Avenue Aa Ad, ayant domicile élu en l'étude de Me Rasseck Bourgi, avocat à la Cour, 66, Bd de la République, Dakar ;ENTRE dame Ae A, demeurant à Dakar, Sicap Liberté IV villa n° 5177 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Bara Diokhané avocat à la Cour, rue Mass Diokhané, ex-
Ac, Dakar ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 19 Janvier 1994 par les
«Tissandiers» à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Janvier 1994 sous le
n°12G94 contre l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet 1993 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ae A ;
VU la siginification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 20 Janvier 1994 ; VU le mémoire en défense produit en date du 27 Janvier 1994 ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ab B, Auditeur, représentant le Ministére Public, en ses
conclusions :
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
SUR le caractére sérieux des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
ATTENDU que la Société requérante se borne à discuter les faits de la cause souverainement appréciés, par la Cour d'Appel et estime en outre que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait l'insolvabilité de la darne PREIRA ;
QU'en conséquence les moyens invoqués ne paraissent pas) en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ;
QU'il échet dés lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 325 rendu le 27 Juillet 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient :
MM : Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Bassirou DIAKHATE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Ab B, Auditeur, représentant le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
