La jurisprudences de Sénégal - page 104

Arrêt n°43 du 12/7/18 Administratif Affaire n° J/321/RG/17 11/8/17 - Aa A En personne CONTRE -Commune de MPAL Me Issa DIAW RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UET B Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 juillet 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE JUILET DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : -Latyr A, demeurant...

Arrêt n°44 du 12/7/18 Administratif Affaire n° J/356/RG/17 8/9/17 - Aa A Me Abdou Dialy KANE CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Waly FAYE PAR UFT B Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 juillet 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : -Moussa KOME, demeurant...

Arrêt n°29 du 05 juillet 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/127/RG/13 02/04/2013 Af X Mes Abdou Aziz DJIGO et Ismaël DIAGNE CONTRE 1° Ministère public 2° Mamadou SOGNANE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UET A Ndiaga YADE AUDIENCE 05 juillet 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT...

Arrêt n°30 du 05 juillet 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/042/RG/18 09/02/2018 Ah Ac X Me Ibrahima MBENGUE CONTRE Aa Ab B Me Abdallah DIARRA AUDIENCE 05 juillet 2018 RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PAR UET A Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : e Ah Ac X, né le...

Appel – appel contre l’ordonnance de référé – compétence – formation collégiale de la juridiction d’appel ... ARRÊT N° 55 DU 4 JUILLET 2018 B c/ A C Appel – appel contre l’ordonnance de référé – compétence – formation collégiale de la juridiction d’appel Il résulte des dispositions de l’article 22 du décret n°2015-1145 du 03 août 2015, fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, que l’appel contre les ordonnances de référé du président du tribunal d’instance est jugé par la formation collégiale du tribunal de grande instance ; Viole ce texte...

Arrêt n°41 du 28/6/18 Administratif Affaire n° J/107/RG/17 24/3/17 - Eglise du Christianisme Céleste «Paroisse Aa Ac» Me Youssoupha CAMARA CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Matar DIOP PAR UET X Ousmane DIAGNE AUDIENCE 28 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Waly FAYE, Mbacké FALL, Habibatou Babou Wade Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT JUIN DE L’AN DEUX...

Ordonnance n°07 du 27/6/18 Administrative Affaire n°J/335/RG/17 21/8/17 -Amadou Aj Z En personne CONTRE - Autorité de Régulation des Marchés Publics PAR UET Y Ad B A Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : -Amadou Aj Z, agissant au nom et pour le compte de la Soçiété SIR SARL, Km 1, Route de Mbour, demeurant à la villa n° 7753, Ac Aa à Ah ; DEMANDEUR, D’une part, ET: - L’Autorité de Régulation des Marchés publics, Rue Af Ab AG … … … à Ah ; X...

ARRÊT N°26 Du 27 juin 2018 MATIÈRE : Sociale J/152/RG/17 Du 21/04/2017 Aj Ai Af Contre L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Aa ZC PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO RAPPORTEUR: Babacar DIALLO Oumar DIEYE GREFFIER: Arame DIOP AUDIENCE: 27 juin 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : Aj Ai Af, ex employé de LAC, demeurant à Dakar, au 16, Rue Sandiniéry 1er...

Arrêt n°25 du 21 juin 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/182/RG/17 17/05/2017 Aa A Me Moustapha NDOYE CONTRE Ab B et la S.N.R Me Saër Lo THIAM RAPPORTEUR Matar DIOP Ndiaga YADE AUDIENCE 21 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE Aa A, directeur général de la SAIM KEBE, 97, avenue Peytavin, Dakar...

ACTION CIVILE – JURIDICTION PÉNALE – DOMMAGES-INTÉRêTS – EXCLUSION – JURIDICTION CIVILE – RÉPARATION PRÉJUDICE ... ARRÊT N°26 DU 21 JUIN 2018 LA SOCIÉTÉ NELL STEEL SÉNÉGAL c/ Y A, AaZ B ET X AG ACTION CIVILE – JURIDICTION PÉNALE – DOMMAGES-INTÉRêTS – EXCLUSION – JURIDICTION CIVILE – RÉPARATION PRÉJUDICE Au sens des articles 2, 4 et 10 du code de procédure pénale, l’action civile exercée conjointement avec l’action publique ou séparément devant le juge civil est soumise à tous égards aux règles du code civil, lesquelles obligent le juge saisi à réparer intégralement et dans les limites des termes du litige le préjudice...