La jurisprudences de Sénégal - page 1035

Z Aa B AG Ae C/ 1° MINISTERE PUBLIC 2° HADY NIANG PREVENU EN LIBERTE - CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT - OBLIGATION DE SE CONSTITUER PRISONNIER ARTICLE 49 LOI ORGANIQUE - Chambre Pénale ARRET N° 28 DU 16 Août 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 49 de la loi organique sur la Cour de Cassation 1 "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus si la loi ne les en dispense ou n'auront pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution" ; ATTENDU qu'Abdel Aa B dit...

SMEYER WERNER C/ 1° SOULEYMANE SOW 2° C A 3° MINISTERE PUBLIC JUGEMENT ET ARRET PAR DEFAUT - POURVOI EN CASSATION AVANT SIGNIFICATION ET AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE 45 JOURS - POURVOI Chambre Pénale ARRET N° 29 DU 16 Août 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le 4 Mars 1992, Ab Ac Aa a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 du 13 janvier 1993 après désistement déposé sur un premier pourvoi en date du 29 janvier 1993 dirigé contre le même arrêt ; que ce second pourvoi vaut rétractation du désistement et fait subsister le premier avec tous les effets de droit; ATTENDU...

N° 27. REPUBLIQUE DU SENEGAL Du 16 AOÛT 19 4 —_ c/ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, MinistérePublte LA COUR DE CASSATION Pré Madame Bassirot DCAKHATE, Conseiller Meïssa DÉOUF, Conseiller Me Näèye Macotra-CESSE,-Greffigr ENTRE . d Ae Ac né le … … … RAPPORTEUR à Rüfisque de Médoune et de Ah X, hoissier de Justice à Rufisque, domicilié à Bassirou DUAKHATE Colobane, Rufisque. Demabdeur,faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, MINISTERE PUBLIC : Avocat à la Cour à Dakar AUDIENCE...

DU 16 AOUT 199 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR ‘ Ah Af A — _ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Hoay c/ LA COUR DE CASSATION PREMEERE-— CHAMBRE … STATUANT EN chambre , Président; né en 1943 amp;e Ac et de Boly RAPPORTEUR : Ai Ag, parcelle N° 2714 , demandeur faisant élection de domicile MINISTERE PUBLIC : en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar , AUDIENCE : faisant élection de domicile en l'étude LECTURE : de Maîtres Ousmane SANE, Yérim THEAM...

Ne 9 REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 16 AOUT 1944 DEMANDEUR Smeyers 1 Souleymane 2° Bassirou N PRESBNTS ….œ”“+a.came Madame …! Mes rs Mireille NDÉAYE, Président de chambre, Président Me Näèye Macoura eusse, Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 6.AQUT 1994 LECTURE MATIERE PENAL 52/92 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ERNER AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION SEIZE AOÛT MEL NEUF CENT QUATRE VENGT ENTRE : . Aa Ag Ai né le … … … â : Ac Y Af A de Robert et de Ah Z C Ae de la Société MIRCO International domicilié au 107 Dubois le Baassghaat faisant...

A l'audience publique du mercredi vingt douze Août juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Al Ad Ab, demeurant 10, Route d'Avignon, 78 580 Maule France, ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel Ndiaye et Aissata Tall Sall, avocats à la Cour, Le sieur Serge levère, demeurant à Saly département de Mbour, villa du Général Ai Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak Aj et associés, Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 1994 par le sieur Al Ad Ab À la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er juin 1994 contre l'arrêt n° 93 rendu le 17...

A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Compagnie Ak Aq, Richard Toll-ENTRE Ac Ab et 12 autres ex-travailleurs de la CSS VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Babacar Séye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Ak Aq à Ag Al ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 Octobre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 354 en date du 9 Juillet 1991 par lequel la Cour d'Appel n'a ni confirmé ni infirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi notamment des articles 201...

A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ae B le Restaurant « LE TERROUBI » VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Ae B, villa n° 1309 A, Liberté |, Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 février 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 495 en date du 4 Décembre 1991 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ; Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi, par défaut de motifs et de réponses aux conclusions et manque de base légale...

Ae Aa VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , au nom et pour le compte de l'Armement Aj Ai, Quai de pêche , Môle 10 , Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a violé la loi CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris par insuffisance de motifs , dénaturation et fausse qualification des faits ; VU l'arrêt attaqué; VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense...

A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ad Aj A Ab X et autres. ex-employés à l'Ai B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 21 Juillet 1994 par Ad Aj A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Janvier 1994 sous le n° 19 RG 94 contre l'arrêt n°29 rendu le 11 Janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab X et autres ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification aux défendeurs de la requête aux fins de sursis ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la...