A l'audience publique du mercredi vingt douze Août juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze
Al Ad Ab, demeurant 10, Route d'Avignon, 78 580 Maule (France), ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel Ndiaye et Aissata Tall Sall, avocats à la Cour,
Le sieur Serge levère, demeurant à Saly département de Mbour, villa du Général
Ai Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak Aj et associés,
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 1994 par le sieur Al Ad Ab À la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 1er juin 1994 contre l'arrêt n° 93 rendu le 17 février 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Serge levère ;
VU la signification sursis à exécution de la requête aux fins de en date du 13 juin 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 23 juin 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae Ag, Premier Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'eu application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Al Ad Ab a,
postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n° 93 rendu le 13 février 1994 par la Cour d'appel de Dakar, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à exécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordonnance de référé du 5 novembre 1993 par laquelle le tribunal
régional de Thiès a révoqué Al Ad Ab de ses fonctions de gérant et désigné Af Ah ès-qualité d'administrateur provisoire;
ATTENDU que les arguments avancés par le requérant au soutien de sa requête sont de nature à accréditer le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt si le litige devait par la suite connaître un sort différent; que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt déféré paraissent, en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
QU'IL échet en conséquence d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt attaqué sous réserve du versement entre les mains du receveur de l'enregistrement, d'une garantie de 1 000 000 F dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
ORDONNE le sursis à exécution de l'arrêt n° 93 du 13 février 1994 ;
ORDONNE le versement entre les mains du receveur de l'enregistrement d'une garantie de | 000 000 F dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
MET les dépens à la charge du défendeur;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Bassirou DIAKHATE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae Ag, Premier Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
