| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 29

SMEYER WERNER
C/
1°) SOULEYMANE SOW
2°) C A
3°) MINISTERE PUBLIC
JUGEMENT ET ARRET PAR DEFAUT - POURVOI EN CASSATION AVANT SIGNIFICATION ET AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE 45 JOURS - POURVOI
Chambre Pénale
ARRET N° 29 DU 16 Août 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que le 4 Mars 1992, Ab Ac Aa a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 du 13 janvier 1993 après désistement déposé sur un premier pourvoi en date du 29 janvier 1993 dirigé contre le même arrêt ; que ce second pourvoi vaut rétractation du désistement et fait subsister le premier avec tous les effets de droit;
ATTENDU que le premier pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur, avant signification de l'arrêt attaqué et avant expiration du délai d'opposition qui est de 45 jours en l'espèce, doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 43 alinéas 3 et 4 de la loi organique susvisée;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable en l'état le pourvoi de Ab Ac Aa formé contre l'arrêt n° 17 du 23 janvier 1993 ;
Met les dépens à la charge du demandeur;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation;
Président: Madame Mireille NDIAYE ; Rapporteur: Monsieur Bassirou DIAKHATE ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG ; Avocats:Ad A et A et Ae B.