| Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 28

Z Aa B AG Ae
C/
1°) MINISTERE PUBLIC
2°) HADY NIANG
PREVENU EN LIBERTE - CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT - OBLIGATION DE SE CONSTITUER PRISONNIER (ARTICLE 49 LOI ORGANIQUE) -
Chambre Pénale
ARRET N° 28 DU 16 Août 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 49 de la loi organique sur la Cour de Cassation 1 "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus si la loi ne les en dispense ou n'auront pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution" ;
ATTENDU qu'Abdel Aa B dit Kader condamné pour escroquerie à la peine de 6 mois d'emprisonnement ne justifie pas être détenu et ne produit pas les pièces supplétives exigées par la loi;
QU'il échet en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS
Déclare Z Aa B AG Ae déchu de son pourvoi;
Le condamne aux dépens;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation ;
Président: Madame Mireille NDIAYE ; Rapporteur: Monsieur Bassirou DIAKHATE ; Avocat général: Monsieur Mandiaye NIANG Avocats: Maîtres Ag C, Ab Y, Ac A et Af Ad X