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10/08/1994 | SéNéGAL | N°065

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 065


Texte (pseudonymisé)
Ae Aa
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , au nom et pour le compte de l'Armement Aj Ai, Quai de pêche , Môle 10 , Dakar
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a violé la loi
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris par insuffisance de motifs ,
dénaturation et fausse qualification des faits ;
VU l'arrêt attaqué;
VU les piéces produites et jointes

au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été
produit de mémoire en défense pour...

Ae Aa
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , au nom et pour le compte de l'Armement Aj Ai, Quai de pêche , Môle 10 , Dakar
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a violé la loi
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris par insuffisance de motifs ,
dénaturation et fausse qualification des faits ;
VU l'arrêt attaqué;
VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été
produit de mémoire en défense pour Ae Aa
VU la lettre du greffe portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU la lettre de Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour, Conseil du demandeur, en date du 14 Juillet 1994, portant désistement de l'Armement Aj Ai de son pourvoi;
VU le Code du travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation
La J

OUI Mbnsieur Amadou Makhtar SAMB , Président de Chambre , en son rapport ;
OUI Mbnsieur Ag Al , Auditeur , représentant le ministére public , en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
ATTENDU que par lettre en date du 14 JUillet 1994 Me Ibrahima Sarr , avocat à la
Cour , agissant pour le compte de l'Armement Aj Ai , déclare se désister de son pourvoi contre l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar:
QUE la Cour lui donne acte de son désistement pur et simple
DONNE ACTE à l'Armement Aj Ai, représentée par Me
Ibrahima Sarr , avocat à la Cour, du désistement pur et simple de son pourvoi contre l'arrêt n° 330 du 27 JUillet 1993 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar:
DIT qu'à la diligence de Mbnsieur le —rocureur général prés la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel, en marge ou à la
suite de l'arrêt attaqué:
Ainsi fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassation ,
Chambre sociale , en son audience publique ordinaire des jour , mois et an que
dessus à
laquelle siégeaient : MM:
Chambre ,Rapporteur:
Conseillers
Amadou Makhtar SAMB
Président de
Ak A , Ab Ad ,
En présence de Mbnsieur Ag Al , Auditeur représentant le ministére public et avec l'assistance de
Me Abdou Razakh Dabo , Greffier:
Et ont signé le présent arrêt , le PrésidentRapporteur , les Conseillers et le Greffier.
les conseillers

Arradou Mlkhtar SAIIH


Synthèse
Numéro d'arrêt : 065
Date de la décision : 10/08/1994

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1994-08-10;065 ?
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