La jurisprudences de Sénégal - page 1027

MBAYE Ab C/ 1° - Caisse de Péréquation; 2° - Ministère public EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE - POURVOI - SURSIS A STATUER - Chambre Pénale ARRET N°2 DU 17 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'au soutien d'un pourvoi régulier qu'il a formé contre l'arrêt n° 7 du 20 Janvier 1994 rendu par la Chambre d'Accusation, Ab B, inculpé de détournement de deniers publics, soulève l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 140 du Code de procédure Pénale porté par la loi n° 77-22 du 22 Février 1977, en ce que la Chambre d'Accusation qui a confirmé l'ordonnance du juge...

A l'audience publique du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.ST dont le siège social est au 54 Avenue Georges Pompidou à DAKAR mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres SOW et SENE, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La SOCEAT dont le siège social se trouve Aa Af B Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême: le 4 Mars 1992 par la Banque Sénégalo-Tunisienne_ ite B.S.T contre l'arrêt N° 63 rendu le 17 janvier 1992 par la Cour d'appel de...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société Electrique et Industrielle du Baol dite SEIB, ayant son siège social à Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Maître Babacar Sèye, avocat à la Cour, demeurant à Saint-Louis, 24, rue Blanchot ; STATUANT sur les pourvois formés respectivement les 19 mars et 20 juin 1988 par la Société Electrique et Industrielle du Baol dite SEI B contre l'ordonnance n 0277 du 15 mars 1988 et l'arrêt n° 624 du 3-6-88 rendus par la Cour d'appel dans la cause l'opposant à Me Babacar Sèye ; VU le...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La dame Anne Ah Aa, épouse Ab, demeurant à Dakar en service à la Direction de la SAR, Boulevard de la République ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ac Af C, ès-nom et ès-qualité de son épouse Ae Ag, demeurant à Dakar, Boulevard Général De Gaulle n° 77, ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour ;Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 mai 1991 par Me Adnan Yahya, avocat à la Cour, agissant au nom et pour...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La dame Aa Ae ménagère, domiciliée à Kolda au quartier Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kaoussou Kaba Bodian, avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1 - La dame Ag Ai, ménagère demeurant au quartier Ab à Kolda ; 2 - La dame Ah B, ménagère demeurant au quartier Ab à Kolda ; 3 - La dame Af Ac, ménagère demeurant au quartier Ab à Kolda ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 14 septembre 1988 de la dame Aa Ae contre le jugement du 15 juin 1987 rendu en dernier ressort par le...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La dame Ag Af , ménagère demeurant … … … … … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, Demanderesse ; Le sieur Ab Ad Ae, enseignant demeurant Ill, Avenue Ah Ac … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1993 par la dame Ag Af contre l'arrêt n° 518 rendu le 23 juillet 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Ad Ae ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; OUI Monsieur Oumar SARR...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteum dites MSAT, siège social Rue Malenfant angle Aa Ad à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Demanderesses ; 1-Le sieur Ae A, commerçant demeurant au quartier cité Senghor à Thiès ; 2-La Caisse de Sécurité sociale siège social Place de l'OIT à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; 3-Les héritiers de feu Dame Ac, demeurant tous à Thiès, quartier Mbambara Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze le sieur James de France, demeurant à Dakar, 76, Rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar, 76, rue Raffenel ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 août 1994 par James de France à la sui te de son pourvoi en cassation enregistré à la même date contre l'arrêt n° 443 rendu le 29 juillet 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Ac Ad ; VU la signification de la requête aux fins de...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze La Ab Ac dont le siège se trouve à Dakar, 26, Avenue Ag Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Ad A, Docteur demeurant au 5, rue Calmette ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Af, avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1994 par la Clinique Hubert à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 juillet 1994 contre l'arrêt n° 734 rendu le 16 décembre 1993 par la Cour d'appel dans le...

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze La Société De Promotion Immobilière dite A dont le siège social se trouve à Dakar, 22, rue Carnot mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour;Demanderesse ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7, Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour Défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 1994 par la SOSEPRIM à la suite de son pourvoi en cassa- tion enregistré le 28...