A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Société De Promotion Immobilière dite A dont le siège social se
trouve à Dakar, 22, rue Carnot mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour;Demanderesse ;
La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7,
Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour
Défenderesse;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 1994 par la SOSEPRIM à la suite de son pourvoi en cassa- tion enregistré le 28 novembre 1993 contre l'arrêt n° 56 rendu le 29 janvier 1993 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à la Société Nationale de Recouvrement ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 16 décembre 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Ae B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Sénégalaise de
Promotion Immobilière dite SOSEPRIM, ayant pour conseils Mes Ac Ab et El Af
Aa Ad, a, postérieurement à un pourvoi formé le 28 novembre 1994 contre l'arrêt n° 56 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 29 janvier 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a validé jusqu'à hauteur de 400 000 000 F
l'inscription d'hypothèque conservatoire prise au profit de la SNR sur le titre foncier n° 14
117 DG appartenant à la SOSEPRIM ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 56 du 29 janvier 1993 ;
CONDAME la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale ;
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur le Conseiller l'Auditeur et le Greffier.
