A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Ab Ac dont le siège se trouve à Dakar, 26, Avenue Ag Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Ad A, Docteur demeurant au 5, rue Calmette ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Af, avocats à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1994 par la Clinique Hubert à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 26 juillet 1994 contre l'arrêt n° 734 rendu le 16 décembre 1993 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Ad A;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 juillet
1994;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Clinique Hubert ayant pour conseil Me Madické Niang a, postérieurement à un pourvoi formé le 24 juillet 1994 contre
l'arrêt n° 734 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 18 novembre 1992, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal régional de Dakar, a
condamné la Clinique Hubert à payer à Ad A la somme de 12 455 580 F et validé la saisie-arrêt autorisée par ordonnance du 22 mars 1992 jusqu'à concurrence de 13 000 000 F; MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 734 du 18 novembre 1992 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur ; le Conseiller;
l'Auditeur et le Greffier.
