A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt
quinze
le sieur James de France, demeurant à Dakar, 76, Rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Demandeur ;
Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar, 76, rue Raffenel ; Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 août 1994 par James de France à la sui te de son pourvoi en cassation enregistré à la même date contre l'arrêt n° 443 rendu le 29 juillet 1994 par la Cour d'appel
dans le litige l'opposant à Ac Ad ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 27 août
1994;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport;
OUI Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur James de France ayant pour conseils Mes Lo et Ab a, postérieurement à un pourvoi formé le 26 août 1994 contre l'arrêt n° 443 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 29 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, confirmant l'ordonnance de référé du 17 janvier 1994, a constaté la résiliation des baux le liant à Ac Ad et ordonné son expulsion des lieux loués ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit articles pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 443 du 29
juillet 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
