A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt
quinze ;ENTETE
La dame Anne Ah Aa, épouse Ab, demeurant à Dakar en service à la
Direction de la SAR, Boulevard de la République ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ;Demanderesse ;
Le sieur Ac Af C, ès-nom et ès-qualité de son épouse Ae Ag,
demeurant à Dakar, Boulevard Général De Gaulle n° 77, ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour ;Défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 21 mai 1991 par Me Adnan Yahya, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Anne Ah Aa contre l'arrêt n° 196 du 19 janvier 1990 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ac Af C ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 5 juillet 1991 de Me Abdoulaye BA, huissier de justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ac Af C et tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad Ab, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ;
ATTENDU que par lettre du 6 juin 1994, la dame Anne Ah Aa ayant pour conseil Me Adnan Yahya, s'est désistée de son pourvoi régulièrement introduit par requête déposée au
greffe de la Cour suprême le 21 mai 1991 ;
QUE ce désistement est pur et simple ; qu'il échet de lui en donner acte ;
DONNE acte à la dame Anne Ah Aa de son désistement ;
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
A B, Auditeur ;
Ad Ab, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier ;
