La jurisprudences de Sénégal - page 1025

A l'audience publique du mercredi dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie Sénégalaise de Transports Ad Ab de l'Ouest dite A, ayant son siège social à Dakar au 67, Avenue Peytavin, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour;Demanderesse ; Les Assurances "Sécurité Sénégalaise" dite ASS, ayant leur siège social à la rue Pierre Million mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Touré, avocats à la Cour ; Défenderesses ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1994 par la Compagnie Sénégalaise de...

A l'audience publique ordinaire du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. La Société NOVALIM-NESTLE prise en la personne de son directeur général, Km 14 route de Rufisque B.P 796 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeur ; 1° - Le Ministère Public; 2° - X Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé le 4 septembre 1992 au greffe de la Cour d'appel par Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pur le compte de la société NOVALIM NESTLE contre l'arrêt N° 97 du 1er Septembre 1992 rendu par la chambre d'accusation de la...

A l'audience publique ordinaire du 2 janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. A C faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1° - La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des prix en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; 2° - Le Ministère Public STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du sieur A C contre l'arrêt N° 7 du 20 Janvier...

Société NOVALIM - NESTLE C/ 1° Ministère public; 2° X POURVOI - PARTIE CIVILE - DEFAUT DE CONSIGNATION DES FRAIS - DECHEANCE - Chambre Pénale ARRET N° 1 DU 17 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que la Société NOVALlM-NESTLE, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, demanderesse au pourvoi, n'a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement; Qu'elle doit, par application des dispositions de l'article 17 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour de Cassation, être déclarée déchue de son...

MBAYE Ab C/ 1° _ Caisse de Péréquation; 2° - Ministère public EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE - POURVOI - SURSIS A STATUER Chambre civile et commerciale Arrêt n° 02 du 17 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'au soutien d'un pourvoi régulier qu'il a formé contre l'arrêt n° 7 du 20 Janvier 1994 rendu par la Chambre d'Accusation, Ab B YE inculpé de détournement de deniers publics, soulève l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 140 du Code de procédure Pénale porté par la loi n° 77-22 du 22 Février 1977 en ce que la Chambre d'Accusation qui a confirmé l'ordonnance du...

DU 17 JANVIER 1995 DEMANDEUR : Société NOVALIM-NESTLE PRESEN Mireille NDIAYE, _ Président de RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M Cheikh Tidiane MARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : Ne..RG...273/92 I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE ENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE / La Société NOVALIM-NESTLE prise en la personne de son directeur général, Km 14 route de Rufisque B.P 796 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur 5 ET / 1...

N°. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEFENDEURS 19 - Caisse de Péréquation PRESENT Madame et ssl chambre, Président Hamet DIALLO, Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Ae Ab Af AUDIENCE LECTURE du 17_Janvier 1995 MATIERE N° RG 33/94 LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE … CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE Ac A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; D'une part ; ET 1° - La Caisse de Péréquation et de Stabili- sation des prix en la personne de...

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. LA Sté Ad Ac d'Industries Maritimes dite U.S.I1.M.A Af A VU a déclaration de pourvoi présentée par Me Silva, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de l'USIMA ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 18 Avril 1988 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 205 en date du 15 Mars 1988 par lequel la Cour d'Appel a homologué le décompte présenté par Af A et condamné USIMA à lui payer la somme de 1.532.857 frs ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée également par Me Silva ; LADITE requête enregistrée...

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad Ab VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour, au nom et pour le compte du Cabinet Gaye et Associés ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 398 en date du 28 Novembre 1990 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - fait une mauvaise application de la loi ; - Juge que l' employé pouvait sans autorisation de son employeur introduire...

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa Ac Ab A et 25 ex travailleurs de SENEGEL la Société SENEGEL VU la déclaration de pourvoi de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte des sieurs Aa Ac Ab A et 25 autres ex-travailleurs de la SENEGEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°201 en date du 3 Avril 1990 par lequel la Cour d'Appel a infirmé la décision attaquée et débouté les requérants ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a violé la loi notamment l'article 57 du Code...