A l'audience publique du mercredi dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Compagnie Sénégalaise de Transports Ad Ab de l'Ouest dite A, ayant son siège social à Dakar au 67, Avenue Peytavin, mais faisant élection de
domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour;Demanderesse ;
Les Assurances "Sécurité Sénégalaise" dite ASS, ayant leur siège social à la rue Pierre Million mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Touré, avocats à la Cour ;
Défenderesses ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1994 par la Compagnie Sénégalaise de Transport Transa-
tlantique Afrique de l'Ouest dite A à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n °312 du 21 mai 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant aux Assurances Sécurité
Sénégalaise ;
VU le mémoire en réponse pour le compte des Assurances Sécurité Ae et tendant au rejet de la requête aux fins de sursis à exécution ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Compagnie Sénégalaise de
Transports Ad Ab de l'Ouest dite A ayant pour conseils Mes Sène et Sow, a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 juillet 1994 contre l'arrêt n° 312 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 mai 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré l'instance périmée à l'égard de la Somarca et
l'appel de la A irrecevable ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur;
Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
