Société NOVALIM - NESTLE
C/
1°) Ministère public; 2°) X
POURVOI - PARTIE CIVILE - DEFAUT DE CONSIGNATION DES FRAIS - DECHEANCE -
Chambre Pénale
ARRET N° 1 DU 17 janvier 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que la Société NOVALlM-NESTLE, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, demanderesse au pourvoi, n'a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
Qu'elle doit, par application des dispositions de l'article 17 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour de Cassation, être déclarée déchue de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS
Déclare la Société NOVALlM-NESTLE déchue de son pourvoi;
Prononce la confiscation de l'amende consignée;
Met les dépens à sa charge
Président : Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur : Madame Mireille NDIAYE Avocat Général : Monsieur Cheikh Tidiane MARA. Avocat : Maître Boubacar WADE.
