La jurisprudences de Sénégal - page 1021
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| Sénégal, Cour de cassation, 15 février 1995, 32
B Ab; autres C/ AMERGER CASAMANCE DEFFAUT DE REPONSE A CONCLUSION - NECESSITE DE CONCLUSION PRODUITES OU VISEES DANS LA REQUETTE DE POURVOI - Chambre civile et commerciale ARRET N° 32 DU 15 février 1995 LA COUR , Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU selon les énonciations de la décision déférée que, par arrêt du 18 Juin 1986, la Chambre Sociale a confirmé le jugement condamnant la Société AMERGER à payer aux requérants une indemnité à liquider sur état et s'étendant du 14 Juillet 1982 au 25 Juin 1985; que les pourvois formés contre ledit...
| Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 217
DU 217 AFFAIRE N° era 1 - Ab A 2 - Ae Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMRE.Nicole..dIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller - , Oumar SARR, Auditeur-Rappor- Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dites SONAM, dont le siège social se trouve au 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET : 1 - Le sieur Ab A, demeurant à la Sicap Liberté VI, villa n° 8083...
| Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 33
2 SM RGIIE Madame Ad B Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président dej chambre, Président-Rapporteur . ? Elias DOSSEH, Conseiller gt; Oumar SARR, Auditeur : » Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. pu REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ?- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE La dame Ad B, domiciliée à la Zone B, villa n « 8 Bà Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 35
4/ AFFAIRE N° Ae A c/ 1 - Ad C 2 - Ag B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . ? Elias DOSSEH, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Greffier. Ousmane SARR, REPUBLIQUE -… DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » ‘ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ae A demeurant à la Sicap Baobab villa n° 675 E, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour, D'UNE PART ET 1 - Le sieur Ad C demeu- rant à Tatène-Sérère, arrondissement de Noto, département de Thiès...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 015
A l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale des Forages dite SONAFOR Ae B et autres ex-travailleurs de la SONAFOR VU les déclarations de pourvois de Maître Scicluna Avocat à la Cour et celle de l'Agent judiciaire de l'Etat agissant tous au nom et pour le compte de la SONAFOR ; Lesdites déclarations enregistrées au greffe de la Cour de Suprême les 11 Avril 1991, 5 Mars et 10 Mars 1992 et tendant toutes à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 328 en date du 26 Juin 1990 par lequel la Cour d'Appel a fait droit aux demandes de Ae B et autres , . CE FAISANT, attendu l'arrêt...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 15
SONAFOR C/ DRAMÉ Momar et autres ex-travailleurs de la SONAFOR POURVOI - RECEVABILITE - ARTICLES 56 ALINEA 2 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ET 214 DU CODE DU TRAVAIL - Chambre Sociale ARRET N° 15 DU 3 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la recevabilité des pourvois présentés : ATTENDU qu'un premier pourvoi de Maître SCICLUNA contre l'arrêt n° 328 du 26 Juin 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel, reçu au greffe de la Cour suprême le 11 Avril 1991 et le 5 Mars 1992, doit être déclaré irrecevable dès lors que l'arrêt attaqué a été notifié à l'avocat de la Sociét...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 16
SOW Libasse C/ Société SAT MORY RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE DU TRAVAILLEUR - PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 3 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 445 du 14 Juillet 1992 par lequel la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 6 Juin 1991 déclarant légitime le licenciement de Aa B pour mauvaise manière de servir et condamnant SAT MORY à lui payer l'indemnité de préavis...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 17
BA Aa C/ PAYE Aminata CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU TRAVAILLEUR - FORMALITES A ACCOMPLIR ARTICLE 57 DU CODE DU TRAVAIL - Chambre Sociale ARRET N° 17 DU 3 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que pour confirmer le jugement entrepris en date du 24 Octobre 1992 déclarant abusif le licenciement de la dame Aminata PAYE, infirmière au cabinet Médical du Docteur BA, malgré l'absence effective de 45 jours consécutives au rejet d'une demande d'autorisation d'absence formulée par celle-ci suivant...
| Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 15
DU 3 FEVRIER 1995 DEMANDEUR : Président de ‘Chambre | , “Prés ident Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : T.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR MIL REPUBLIQUE NEUF DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ; TROISIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE TROIS FEVRIER CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE La Société Nationale des Forages dite X, Km 4, Route de Rufisque, ayant domicile élu en l'étude de Maître Scicluna, Avocat à la Cour, 14, Ad Aa A, et à l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République angle avenue CARDE à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 16
ARRET N° creer 16... REPUBLIQUE DU SENEGAL du 3 Février 1995 DEMANDEUR : Missa DIOUF , Arona DIOUF Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE IO.A, - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM:... CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCIALE À l'audience puy1ique-ordinaire-du-Vendredi.-Trois… Février.M. Neu£ Cent Quatre Vingt Quinze à Cambéréne quartier Diambour , mais ayant élu domicile en l'étude de M Malick Sall , avocat à la Cour , 57, avenue Ac Af, ler étage , Dakar . ’ D' UNE PART...
