| Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 33

2 SM RGIIE
Madame Ad B
Ac A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me Nicole DIA, Président dej
chambre, Président-Rapporteur . ?
Elias DOSSEH, Conseiller >
Oumar SARR, Auditeur : »
Aa C, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
pu REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ?- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience Publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze
ENTRE La dame Ad B, domiciliée à
la Zone B, villa n « 8 Bà Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Me Massokhna Kane,
avocat à la Cour
Demanderesse,
D'UNE PART
ET Le sieur Ac A, expert
comptable, demeurant à la Sicap Sacré Coeur,
villa n° 8649 à Dakar, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Ndoye et Ndoye et Hélène Cissé, avocats à la Cour
>
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sur- sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 18 octobre 1994 par la
dame Ad B à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 10 octobre 1994 contre le jugement n° 848 rendu le 27 avril 1994
par le tribunal régional de Dakar dans le - litige l'opposant a à Ac A >
- 2
VU La signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 8 novembre 1994 ,
VU le mémoire en réponse produit en date du 14 novembre
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Aa C, Auditeur,représentant le
Ministère public, en ses conclusions >,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Ad B ayant pour conseil Me Massokhna Kane
a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 octobre 1994 contre
le jugement n° 848 rendu par le tribunal régional de Dakar le
27 avril 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit jugement qui a fixé à 65 000 F la
contribution mensuelle aux charges du ménage que doit lui ver-
ser le sieur Ac A
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce >
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
du jugement n°848 du 27 avril 1994 ;
CONDAMNE la dame Ad B aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Ab
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur ;
Aa C,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier. »
Le Président-Rapporteur le Conseiller L'Auditeur 7 Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Qumar SARR Ousmane ’SARR