La jurisprudences de Sénégal - page 1014

DIOGOVE Simon C/ HOUDROUGE Aref CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT LEGITIME - MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Chambre Sociale ARRET N° 22 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel n° 413 du 7 Juillet 1992 déboutant Ad A de ses demandes, notamment en dommages et intérêts pour licenciement abusif, le requérant, Ad A, invoque comme 1er moyen, la violation de J'article 47 du Code du Travail, en ce que la Cour d'Appel a fondé sa décision sur la notion de cessation d'activités qui ne rend pas nécessaire...

B C/ A Alassane CONTRAT DE TRAVAIL - RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR INTERIMAIRE - CONDITIONS Chambre Sociale ARRET N° 23 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tirés de la dénaturation des faits, de l'absence de base légale et de la violation de l'article 11 du décret n° 76-122 du 3 Février1976; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 49 du 3 février 1993 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris, la demanderesse, la Société Nationale des Télécommunications dite B, soutient que la Cour a dénaturé les faits, viol...

MBOW Ac Aa C/ Alico-Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 24 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de Ac Aa B et ramené le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci de 5 Millions à 2.500.000...

ARRET Ne du 22 Mrs 1995 DEMANDEUR : Amadou Maikhtar Samb , Président de Chambre , Président . ; fe Abdou Razakh Dabo Greffier RAPPORTEUR : M. Arona DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR / REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience By Plique ordir ingt Af, à Dakar , ayant élu domicile en l'étude gt; de M Papa Oumar NDiaye , avocat à la Cour, 66, Bd de la République , Dakar ; D' UNE PART; E T : M Ab A , Ac Aa, face Magasin C B Liberté I, Dakar, ayant pour mandatai re syndical...

… ARRET Ne 22 du 22 Mrs 19% DEMANDEUR : lefssa DIOUF , Arona Diouf, Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC MCheikh Tidiane. Faye. AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE A l'audience pub1ique-ordinaire-du-Mreredi - Vingt-Deux Ah A demeurant. à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Mus- tapha NDoye , avocats à la Cour , 3 , rue Ag Ac Ai ; D'UNE PART. E T.: M Ad B, 66 , Avenue Ab Af Ai D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par M Mustapha NDoye , avocat à la Cour , au nom et pour...

Ne 23 du 22 Mars 1995 DEMANDEUR : Conseillers M Abdou Razakh DABO, Greffier; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience ; publique 0: re du Mercredi Vingt Mars Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze . ; munications dite SONATEL , 6 , rue Wagane Diouf, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Ms Maye et NDiaye avocats à la Cour, 66 , Bd de la République, Dakar . 7 D' UNE PART; E T - : M. Aa Ab demeurant à Rufisque...

ARRET N° 24. du 22 Mars 1995 DEMANDEUR : Serigne Touba_ Mow REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Conseillers”; Deux Mars Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Ag Aj Ai Ac 2 Cité S.H.S. n° 236 , mais ayant élu do- micile en l'étude de fMte Guédel NDiaye, avocat à la Cour, RAPPORTEUR : 73 bis , rue Amadou Assane NDoye , Dakar ; D' UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR E T:A B, 57 , avenue Ah Al Aj , ayant élu domicile en l'étude de M Myacine Tounkara , avocat à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du vingt et mars mil neuf cent quatre vingt quinze. 1° Al Y né le … … … à … de Ad et de Ad X tailleur demeurant à Am Aj Ae crédit Foncier AI AJ, parcelle N° 2533. 2° Ag B, né le … … … à Ah, de Makhoudia et de Ab AH, domicihé à Am Aj An C Ai X sc Magatte MBAYE. Demandeurs ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...

A l'audience publique ordinaire du vingt et mars mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac Aa né le … … … à NDiaffate de Ab et de Mame Ad A ; Demandeur ; Le Ministère Public Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal Régional de Dakar à Formation spéciale le 15 Avril 994 par Ac Aa contre le jugement N° 025 du 22 Mars 1994 rendu par le tribunal qui l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement pour détention et trafic de chanvre indien, a prononcé la confiscation et la destruction du chanvre indien saisi et décerné mandat de dépôt à l'audience contre lui; VU la loi organique N...

1° MBOW Moustapha; 2° B Aa C/ Ministère public VOL - COMPLICITE DE VOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS -IMPUTABILITE - PENALITES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES NON RELEVEES - PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE OBLIGATOIREMENT PRONONCEES - INTERDICTION DE SEJOUR - CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE POUR VOL. Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 21 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen relevé d'office et tiré de l'insuffisance de motifs, violation des articles 472 du Code de procédure Pénale, 364, 368 alinéas 6 et 45 du Code Pénal, manque de base...