La jurisprudences de Sénégal - page 1003

226/RG/94 AFFAIRE N° Dame Aa B 2° - Jacques GUILLOT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . ; Célina CISSE, Con s eiller . ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE * CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil ENTRE La dame Aa B, demeurant à Dakar, Km 2,5 ‘Route de Rufisque à Dakar î : Demanderesse, ET : z 1° - La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège...

29 DU 7 JUIN 1995 AFFAIRE N° vrac Ab B c/ Ae C A CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. 28dame Nicole DIA, Président de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller ’ . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE .. DU SENEGAL —- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil ent vi ENTRE : Le si eur Timothée Mbutchos……… demeurant à la villa n° 6, Hann Mariste à Dakar, mais faisant élection de domicile re en l'étude de Me...

DU 270/RG/89 AFFAIRE N° … 1° - A.G.S. 2° - X B c/ C A, MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporte Elias DOSSEH, Conseiller î . Célina CISSE, Conseiller A ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE ROUTE DU SENEGAL SSRTINSÉS. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME.. CHAMBRE + RIRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience p 1 d ingt et un ENTRE : 1° La Compagnie d'A Générales Ab dite AGS ayant son siège social à Dakar, 43, Avenue Ad Aa à Dakar, mais...

AFFAIRE Ne. Hiers feu Aj Ac Aq Ai MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. @dame Nicole DIA, Prési- dent de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . î Mandiaye NIANG,Auditeur . représentant le Ministère public ? . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : 3 Les héritiers de feu Aj Ac à savoir Mesdames veuve Ae Aj Ac, Ab Ac, wajad Omas, Ap Ac, Al Ac, Ah Ac, Ak Ac, Messieurs Aa Ac, Ad Ac, Ag Ac, Ae Ac, Af Ac, Am Ac, demeurant tous à Dakar, Route de la Corniche Ouest prolongée...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Banque Internationale pour l'Afrique Ag Aa dite BIAO-Sénégal Siége social Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés Avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Af, demeurant à Dakar villa n° 4469, Amitié II à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou La, avocat à la Cour ; défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 août 1990 par Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la BIAO contre l'arrêt n° 421 du 23 mars 1990...

DIAKHA TE Ab Ac C/ 1 A Christophe; 2 - A.G.S POURVOI - PREJUDICE - REPARATION ETENDUE ET MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 104, du 5 juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que la signification a été faite au sieur A, à parquet; que la preuve n'étant pas rapportée au dossier qu'il ait été effectivement touché par cette formalité, le requérant doit être déclaré déchu de son recours en tant que dirigé contre ce...

NOUVELLECXC "A" C/ Madame B Aa MANQUE DE BASE LEGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS NON - REJET EMPLOYE LICENCIE POUR MOTIF NE FIGURANT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT PERTE DE CONFIANCE ET AUTRES FAITS NON ETABLIS _ LA COUR D'APPEL CONSIDERE LE LICENCIEMENT ABUSIF ET ALLOUE A L'EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chambre Sociale ARRET N° 65 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré du manque de base légale pour insuffisance de motifs ou dénaturation des faits; ATTENDU que la demanderesse fait grief à l'arrêt...

SEN IMPRIMERIE C/ SOW Amadou DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NON - REJET - MANQUE DE BASE LEGALE NON - REJET GARDIEN LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR SANS QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE OU CONTRAT LUI AIT ETE NOTIFIE PAR ECRIT - LE TRIBUNAL DECLARE LE LICENCIEMENT ABUSIF MAIS DEBOUTE LE TRAVAILLEUR DE TOUS SES AUTRES CHEFS DE DEMANDE PAR ABSENCE DE JUSTIFICATIONS - LA COUR CONFIRME LA DECISION SUR LE CARACTERE OU LICENCIEMENT MAIS INFIRME POUR LE SURPLUS. Chambre Sociale ARRET N° 68 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause et d'une...

B.I.C.I.S. C/ IBRAHIMA KHALIL POURVOI - CONTROLE DE LA MOTIVATION - INSUFFISANCE DE MOOTIFS - CASSATION. Chambre sociale Arrêt n° 34, audience du 19 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'inexactitude de motifs, le défaut de réponse à conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens: ATTENDU que pour infirmer le jugement déféré, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer que «la décision de licenciement de Ab Aa A est essentiellement fondée sur la condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis..., les autres motifs tirés de sanctions antérieures n'étant évoqués qu'à titre...

THIAM Adama et A Ac Ad/ A Ae POURVOI - DEFAUT DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON Chambre civile et commerciale Arrêt N° 140 du 20 mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par la décision déférée, le Tribunal Régional de Diourbel a confirmé l'ordonnance rendue le 20 juin 1995 par le juge des référés de Mbacké ayant ordonné l'expulsion de Aa A et Ac A de la maison objet du litige; Sur le premier moyen tiré du défaut de base légale et absence de motifs en ce que pour confirmer...