| Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 78

226/RG/94
AFFAIRE N°
Dame Aa B
2° - Jacques GUILLOT
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-
Elias DOSSEH, Conseiller . ;
Célina CISSE, Con s eiller . ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE *
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil
ENTRE La dame Aa B, demeurant
à Dakar, Km 2,5 ‘Route de Rufisque à Dakar î :
Demanderesse,
ET : z 1° - La Société Générale de
Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19,
Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en
l'étude de Me Kanjo, avocat à La Cour ; .
2° - Le sieur Ad Ab
Ae Ac Af, domicilié au 3,
Route des Marinas, Hann Plage à Dakar ;
Défendeurs,
D'AUTRE PART . ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 18 juin 1994 par la dame
Aa B à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 724 du 15 juin 1990 de la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à
la Société Générale de Banques au Sénégal et
au sieur Ab Af . ;
VU le. certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi et des droits d'enregistrement : ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date des 19 et 21 octobre 1994 ; :
VU le mémoire en réponse de Me Kanjo et tendant au rejet
de la requête aux fins de sursis à exécution ; .
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi >
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Aa B ayant pour conseil Me “Massokhna
Kane a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 octobre 1994
contre l'arrêt n° 724 rendu par ‘la Cour d'appel de Dakar le
15 juin 1990, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré irrecevable
la tierce opposition par elle formée les 30 décembre et 2 jan-
vier 1989 contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dakar le
24 juillet 1987 entre la SGBS et le sieur Ad Ab Af
MAIS ATTENDU que l'arrêt n° 724 du 15 juin 1990 a été
cassé par arrêt de la Cour de céans n° 77 du 7 juin 199$ ; que
la requête de sursis à exécution est donc devenue sans objet ; :
PAR CÉS MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête de sursis à
l'exécution de l'arrêt n° 724 rendu par la Cour d'appel le
15 juin 1990 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de La décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et k
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur ; Les Conseillerset le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme/Nicole DIA Elias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SAR