La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 3

Ab A c/ Aa B POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION NON ; DECHEANCE. « Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur, condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 18 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le...

Ab B c/ Aa A - M.P. POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION NON ; DECHEANCE. « Doit être déclaré déchu de son pourvoi, le demandeur condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 19 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le...

La SONACOS c/ La CSAR, les ICS, la SONAM, la SNAS, la PA, les AGS RESPONSABILITE DELICTUELLE ; DOMMAGE ; REPARATION ; CONDITIONS ; FAUTE ; PARTAGE ; ABSENCE D'INFLUENCE Viole l'article 118 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'appel qui, après avoir relevé une faute, fût-elle partagée, imputable aux ICS, ayant contribué à la réalisation du sinistre qui a causé un préjudice à la SONACOS, a retenu que « à la différence de l'assurance dommage, l'assurance de responsabilité du chef d'entreprise ne couvre pas les dommages causés à l'objet matériel ou immatériel que le chef d'entreprise a sous sa garde ». CHAMBRE...

Les Assurances Générales Ah B c/ Ag Ad X dite Af VIOLATION DES ARTICLES 225 à 278 DU CODE CIMA. La Cour d'Appel de Dakar a condamné Ac A et les M.S.A.T. à payer à la dame Ag Ad X dite Af la somme de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 67, DU 05 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe...

Ab B c/ Ac C CASSATION ; MOYEN POURVOI RECEVABILITE ; CHOSE JUGEE ; MOYEN DEJA ECARTE PAR LA COUR DE CASSATON NON. Est irrecevable le moyen proposé par un demandeur dans la même affaire au soutien d'un précédent pourvoi qui a été écarté par un arrêt de la Chambre criminelle. CHAMBRE PENALE ARRET N° 12 DU 04 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Attendu qu'aux termes de...

Ab Ae Ad B c/ Ministère Public - Hoirs Aa Ac A POURVOI ; MOYENS ; DEFAUT ; REJET. « Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 14 DU 4 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général...

Ae A et autres c/ Les Ab Y C CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; CAUSE ; FERMETURE D'ENTREPRISE ; REGLES APPLICABLES ; DISPOSITIONS L 60 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NON. Les licenciements prononcés à la suite de la fermeture de l'entreprise concernant l'ensemble des travailleurs, n'ont pas un caractère économique donc ne leur sont pas applicables les dispositions des articles L 60 et suivants du Code du Travail, c'est donc à bon droit que les juges du fond ont déclaré que les dispositions desdits articles n'ont pu être violées par l'employeur, car non applicables en l'espèce. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 35 DU 28 JUIN 2006 LA COUR...

Aa C c/ La Société TOTAL SENEGAL CONTRAT DE TRAVAIL; RUPTURE; LICENCIEMENT ; CAUSES; MOTIFS LEGITIMES; FAUTE LOURDE; APPRECIATIONS; MOMENT ; PORTEE ; CONTRAT DE TRAVAIL; EXECUTION; LOI APPLICABLE; DETERMINATION; PORTEE Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, la Cour d'Appel, qui, appréciant souverainement les faits, considère que le motif du licenciement est fondé sur des faits qualifiés d'abus de confiance et de biens sociaux mais dont la constance est avérée et pour lesquels le travailleur a fait des aveux circonstanciés et signé une cession volontaire de salaire, qui pour elle représente une faute professionnelle...

ASPAB C/ SGBS - Ab A POURVOI ; APPLICATION ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEMANDE FIGURANT DANS LA CITATION DIRECTE ; ARRET DECLARANT DEMANDE IRRECEVABLE ; CASSATION. Mérite cassation l'arrêt déclarant irrecevable la demande relative à l'application de l'article 457 du code de procédure pénale, comme étant nouvelle et soulevée seulement pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande figure bien dans l'exploit introductif d'instance. Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens. Sur le troisième moyen : pris de la violation des dispositions de l'article 457 du code de procédure pénale, non réponse...

Ad Ab c/ Ac A CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans caractériser les éléments constitutifs de l'incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 60 DU 21 JUIN 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère...