La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 6
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| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13
La Générale Industrielle Equipement « GIE NISSAN » c/ Aa A PROCEDURE CIVILE ; APPEL - APPEL INCIDENT ; DELAI AUCUN. CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; MOTIF LEGITIME ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; PRÉJUDICE ETENDUE ; FIXATION DETERMINATION ; APPRECIATOINS JUGE FONDEES SUR CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DE TRAVAIL Aucun délai n'est imparti par le législateur pour former un appel incident. Les juges du fond apprécient souverainement les faits et moyens de preuve concernant le motif du licenciement et évaluent le préjudice compte tenu des critères fixés par...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13/06
ATTITUDE DU TRAVAILLEUR - ATTITUDE DEPLACEE OU INJURIEUSE non- LICENCIEMENT ABUSIF Le fait de se plaindre des conditions de travail ne... ARRET N° 13 du 08/02/2006 Social - Générale Industrielle d'Equipements «GIE NISSAN» Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 février 2006, 24/2006
Cassation - pourvoi - recevabilité - conditions - délai - point de départ - signification au siège social La signification de l'arrêt au... ARRET N° 24 du 01 février 2006 Civil et Commercial - La Société Delmas Vieljeux Contre La Prévoyance Assurances -COSENAM RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er février 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 10/06
CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE SIGNATURE L'absence de lien juridique entre l'employé et l'employeur dès lors que le contrat de travail n'est... ARRET N° 10 du 25/01/06 Social - Ac A et autres Contre La SOCOPAO SENEGAL-SDV RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 25 janvier 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 10/2006
PRESCRIPTION - DELAIS - CINQ ANS - CONVOCATION - INSPECTEUR TRAVAIL Absence de prescription lorsque les travailleurs ont intenté une action... ARRET N° 10 du 25/01/06 Social - Ac A et autres Contre La SOCOPAO SENEGAL-SDV 00 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 25 janvier 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 11
Ab C c/ La Boulangerie « Le Maîtrisard » CASSATION ; POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI DE QUINZAINE ; POINT DE DEPART ; DETERMINATION ; ACTE DE NOTIFICATION OU DE SIGNIFICATION. La Signification a le même objet et emporte les mêmes conséquences que la notification relativement aux délais de pourvoi ; il s'ensuit que le pourvoi formé plus de quinze 15 jours après la signification d'un arrêt est irrecevable en application de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 11 DU 25 JANVIER 2006 LA COUR : OUI Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport, OUI Monsieur François...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 8
Pape Ac Ab c/ La SOTIBA SIMPAFRIC SOCIETES ; ADMINISTRATEUR UNIQUE STATUTAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL NON ; QUALITE DE SALARIE ; PREUVE ; DEFAUT ; CONSEQUENCES ; L'administrateur unique statutaire d'une société, admis à faire valoir ses droits à la retraite qui prétend qu'il fait l'objet d'un licenciement déguisé mais ne prouve pas l'existence d'un contrat de travail, c'est à bon droit que la Cour d'Appel le déboute de ses demandes liées à l'existence de relations de travail subordonné. CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 08 DU 25 JANVIER 2006 LA COUR : OUI Madame Awa SOW CABA, Président, en son rapport, OUI Monsieur François DIOUF, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 2006, 20
Aa A c/ Ab B VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; DEFAUT DE BASE LEGALE. Ab B a confié à Aa A la construction d'une villa clefs en main pour la somme de 10 000 000 F ; SENE arguant d'un arrêt prématuré des travaux a initié une procédure devant le Tribunal Régional qui a abouti à un jugement ordonnant que l'ouvrage soit laissé pour compte 8 000 000 F à titre de dommages et intérêts. L'arrêt déféré a partiellement infirmé ce jugement sur le montant des dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 20 DU 04 JANVIER 2006 LA COUR, OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller en son...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 décembre 2005, 04/2005
Contrat de travail - rupture - licenciement - contre visite - travailleur malade - obligation de rester disponible pour une contre-visite... ARRET N° 04 du 28/12/05 Social - Groupe Scolaire DIOR Contre Françoise SARR RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 28 décembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A L'AUDIENCE...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10
SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a ordonné la mainlevée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 10 DU 21 DECEMBRE 2005...
